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Document 31982R2009

    Règlement (CEE) n° 2009/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2852/81 dérogeant au règlement (CEE) n° 343/79 en ce qui concerne les règles générales de distillation de vins de table décidée conformément à l' article 12 "bis" du règlement (CEE) n° 337/79

    JO L 216 du 24.7.1982, p. 3–3 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/09/1983

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1982/2009/oj

    Date of document:
    19/07/1982
    Date of effect:
    24/07/1982; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of effect:
    16/09/1982; Mise en application voir art. 2
    Date of end of validity:
    01/09/1983; voir 31981R2852
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
    Form:
    Règlement
    Internal reference:
    COM/82/0462
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31981R2852 adjonction article 2BIS 16/09/1982
    Modifies 31981R2852 modification article 2.2 16/09/1982
    Modifies 31981R2852 abrogation article 3.3.2 16/09/1982
    Modifies 31981R2852 remplacement article 1 16/09/1982
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    31982R2009

    Règlement (CEE) n° 2009/82 du Conseil, du 19 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2852/81 dérogeant au règlement (CEE) n° 343/79 en ce qui concerne les règles générales de distillation de vins de table décidée conformément à l' article 12 "bis" du règlement (CEE) n° 337/79

    Journal officiel n° L 216 du 24/07/1982 p. 0003 - 0003


    *****

    RÈGLEMENT (CEE) No 2009/82 DU CONSEIL

    du 19 juillet 1982

    modifiant le règlement (CEE) no 2852/81 dérogeant au règlement (CEE) no 343/79 en ce qui concerne les règles générales de distillation de vins de table décidée conformément à l'article 12 « bis » du règlement (CEE) no 337/79

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/81 (2), et notamment son article 12 bis paragraphe 4,

    vu la proposition de la Commission,

    considérant que le règlement (CEE) no 2852/81 (3) a prévu, par dérogation au règlement (CEE) no 343/79 du Conseil, du 5 février 1979, établissant les règles générales relatives à certaines opérations de distillation de vins (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2008/82 (5), des règles particulières pour la mise en oeuvre des mesures de distillation réservées aux détenteurs de contrats de stockage à long terme conclus au cours de la campagne 1980/1981; qu'il convient, compte tenu de l'expérience acquise dans l'application du règlement (CEE) no 2852/81 et en attendant que des nouvelles règles générales de distillation soient adoptées par le Conseil, de reconduire pour une campagne les règles prévues par ledit règlement, tout en introduisant une adaptation au régime contractuel pour tenir compte de certaines difficultés administratives posées par leur application,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le règlement (CEE) no 2852/81 est modifié comme suit.

    1. L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

    « Article premier

    Pour la distillation décidée conformément à l'article 12 bis du règlement (CEE) no 337/79 dans le cadre des mesures réservées aux détenteurs des contrats de stockage à long terme conclus au cours des campagnes 1980/1981 et 1981/1982, et par dérogation au règlement (CEE) no 343/79, les dispositions applicables sont celles qui figurent au présent règlement. »

    2. À l'article 2, le paragraphe 2 sous b) est remplacé par le texte suivant:

    « b) l'obligation pour le distillateur de payer le vin au moins le prix visé à l'article 12 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 337/79, ce prix s'appliquant à une marchandise nue, départ exploitation du producteur. »

    3. L'article suivant est inséré:

    « Article 2 bis

    Le produit issu de la distillation doit avoir un titre alcoométrique de 86 % vol ou plus, ou de 85 % vol ou moins. »

    4. À l'article 3 paragraphe 3, le deuxième alinéa est supprimé.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

    Il est applicable à partir du 16 septembre 1982.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1982.

    Par le Conseil

    Le président

    B. WESTH

    (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.

    (2) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 1.

    (3) JO no L 280 du 2. 10. 1981, p. 2.

    (4) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 64.

    (5) Voir page 2 du présent Journal officiel.

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