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Document 31982R0766

Règlement (CEE) n° 766/82 du Conseil, du 31 mars 1982, prorogeant la durée de validité des licences de pêche délivrées dans le cadre du règlement (CEE) n° 848/81

JO L 87 du 1.4.1982, p. 15–15 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 15/05/1982

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1982/766/oj

31982R0766

Règlement (CEE) n° 766/82 du Conseil, du 31 mars 1982, prorogeant la durée de validité des licences de pêche délivrées dans le cadre du règlement (CEE) n° 848/81

Journal officiel n° L 087 du 01/04/1982 p. 0015 - 0015


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( 1 ) JO NO L 87 DU 1 . 4 . 1981 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 766/82 DU CONSEIL DU 31 MARS 1982 PROROGEANT LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE DELIVREES DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 848/81

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , DEPUIS 1977 , LA COMMUNAUTE A ETABLI UN REGIME DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRAN~AIS DE LA GUYANE , FIXE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 848/81 ( 1 ) ; QUE LA VALIDITE DUDIT REGLEMENT EXPIRE LE 31 MARS 1982 ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT FIXANT CE REGIME POUR LA PERIODE DEBUTANT LE 1ER AVRIL 1982 NE POURRA PAS ETRE ADOPTE AVANT CETTE DATE ; QUE , AFIN D ' EVITER UNE RUPTURE DE L ' APPROVISIONNEMENT DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION DU DEPARTEMENT FRAN~AIS DE LA GUYANE ASSURE EXCLUSIVEMENT PAR LES CAPTURES DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE PAYS TIERS , DETENTEURS DE LICENCES DE PECHE ET TENUS PAR CONTRAT DE DEBARQUER LA TOTALITE DE LEURS CAPTURES DANS CE DEPARTEMENT , IL EST NECESSAIRE DE PROROGER POUR 45 JOURS LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE DELIVREES CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 848/81 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES LICENCES DE PECHE VALABLES A LA DATE DU 31 MARS 1982 , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 848/81 , RESTENT VALABLES JUSQU ' AU 15 MAI 1982 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER

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