31982R0765

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( 1 ) AVIS RENDU LE 12 MARS 1982 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL )

( 2 ) JO NO L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 48 .

( 3 ) JO NO L 11 DU 16 . 1 . 1982 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 765/82 DU CONSEIL DU 31 MARS 1982 FIXANT , POUR L ' ANNEE 1982 , CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES , SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 7 DE L ' ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 2 ) , AU SUJET DES DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1982 , AINSI QU ' AU SUJET DE LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CES CONSULTATIONS , UN ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT , POUR 1982 , UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE A ETE PARAPHE LE 19 DECEMBRE 1981 ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DU 19 DECEMBRE 1966 ENTRE LE DANEMARK , LA NORVEGE ET LA SUEDE CONCERNANT L ' ACCES RECIPROQUE AUX ACTIVITES DE PECHE DANS LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT STIPULE QUE CHAQUE PARTIE ACCORDE AUX NAVIRES DE L ' AUTRE PARTIE L ' ACCES A SA ZONE DE PECHE DANS LE SKAGGERAK ET UNE PARTIE DU KATTEGAT JUSQU ' A UNE DISTANCE DE 4 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE ;

CONSIDERANT QUE L ' ACCORD DE PECHE DE 1964 CONCLU ENTRE LE ROYAUME-UNI ET LA NORVEGE STIPULE QUE LES NAVIRES NORVEGIENS SONT AUTORISES A PECHER L ' AIGUILLAT ET LE REQUIN PELERIN DANS CERTAINES ZONES COMPRISES ENTRE 6 ET 12 MILLES NAUTIQUES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU ROYAUME-UNI ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE REMPLACER LE REGIME INTERIMAIRE , TEL QU ' IL A ETE FIXE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 81/82 ( 3 ) AUTORISANT LA PECHE DE NAVIRES NORVEGIENS DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE VENANT A EXPIRATION LE 31 MARS 1982 , PAR UN REGIME DEFINITIF POUR L ' ANNEE 1982 EN CONFORMITE AVEC LES ARRANGEMENTS NEGOCIES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES ACTIVITES DE PECHE DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA NORVEGE SONT AUTORISEES EN 1982 POUR LES ESPECES MENTIONNEES A L ' ANNEXE I , A L ' INTERIEUR DES LIMITES GEOGRAPHIQUES ET QUANTITATIVES FIXEES PAR LADITE ANNEXE ET CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT , DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES SITUEES AU LARGE DES COTES BORDANT LA MER DU NORD , LE SKAGERRAK , LE KATTEGAT , LA MER BALTIQUE , LA MER DU LABRADOR , LE DETROIT DE DAVIS , LA BAIE DE BAFFIN ET L ' OCEAN ATLANTIQUE AU NORD DE 43 * 00' NORD .

2 . LES ACTIVITES DE PECHE AUTORISEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SONT LIMITEES AUX PARTIES DE LA ZONE DE PECHE DE 200 MILLES SITUEES AU LARGE DE 12 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE UTILISEES POUR LA DELIMITATION DES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES , SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS SUIVANTES :

A ) LA PECHE EST AUTORISEE DANS LE SKAGERRAK AU LARGE DE 4 MILLES NAUTIQUES CALCULES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DU DANEMARK ;

B ) LA PECHE A L ' AIGUILLAT ET AU REQUIN PELERIN EST AUTORISEE DANS LES ZONES DEFINIES A L ' ANNEXE II .

3 . LA PECHE EXERCEE DANS LES PARTIES DE LA SUBDIVISION CIEM III A ) , LIMITEES A L ' OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU ' AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE DU PHARE DE SKAGEN JUSQU ' AU PHARE DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU ' A LA COTE LA PLUS PROCHE DE SUEDE , N ' EST PAS SOUMISE A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES EXCEPTE POUR LE MAQUEREAU ET LE LIEU NOIR .

4 . NONOBSTANT LE PARAGRAPHE 1 , LES PRISES ACCESSOIRES INEVITABLES D ' ESPECES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA N ' EST FIXE POUR UNE ZONE SONT AUTORISEES DANS LES LIMITES PREVUES PAR LES MESURES DE CONSERVATION EN VIGUEUR DANS LA ZONE CONCERNEE .

5 . LES PRISES ACCESSOIRES , EFFECTUEES DANS UNE ZONE DONNEE , D ' ESPECES POUR LESQUELLES UN QUOTA EST FIXE POUR CETTE ZONE SONT IMPUTEES SUR LE QUOTA CONCERNE .

ARTICLE 2

1 . LES NAVIRES PECHANT DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER RESPECTENT LES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE ET TOUTES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES AUDIT ARTICLE .

2 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 TIENNENT UN JOURNAL DE BORD SUR LEQUEL SONT PORTEES LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE III .

3 . LES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 , A L ' EXCEPTION DE CEUX EXER~ANT DES ACTIVITES DE PECHE DANS LA SUBDIVISION CIEM III A ) , TRANSMETTENT A LA COMMISSION LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L ' ANNEXE IV . CES INFORMATIONS SONT TRANSMISES CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES A CETTE ANNEXE .

4 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DES NAVIRES VISES AU PARAGRAPHE 1 DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE .

ARTICLE 3

1 . LA PECHE DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET LES DIVISIONS CIEM XIV ET V DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

2 . LA PECHE DANS TOUTES LES AUTRES DIVISIONS CIEM AVEC DES NAVIRES DE PLUS DE 200 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE DANS LE CADRE DES QUOTAS FIXES A L ' ARTICLE 1ER EST SUBORDONNEE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE ET AU RESPECT DES CONDITIONS FIGURANT DANS CETTE LICENCE .

3 . LA DELIVRANCE DE LICENCES DANS LE CADRE DU PARAGRAPHE 1 EST SOUMISE A LA CONDITION QUE LE NOMBRE DE LICENCES NE SOIT PAS SUPERIEUR A :

- 13 POUR LA PECHE AU FLETAN NOIR ,

- 24 POUR LA PECHE A LA CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET LES DIVISIONS CIEM XIV ET V A ) .

TOUTEFOIS , LE NOMBRE DE NAVIRES PECHANT SIMULTANEMENT LA CREVETTE NORDIQUE NE PEUT DEPASSER :

- DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 :

10 PENDANT LES MOIS DE JANVIER , SEPTEMBRE , OCTOBRE , NOVEMBRE ET DECEMBRE ,

14 PENDANT LES MOIS DE FEVRIER , MARS , AVRIL ET MAI ,

18 PENDANT LES MOIS DE JUIN , JUILLET ET AOUT ,

- DANS LES DIVISIONS CIEM XIV ET V A ) :

10 PENDANT LES MOIS DE JANVIER , AOUT , SEPTEMBRE , OCTOBRE , NOVEMBRE ET DECEMBRE ,

16 PENDANT LES MOIS DE FEVRIER , JUIN ET JUILLET ,

18 PENDANT LES MOIS DE MARS ET AVRIL ,

20 PENDANT LE MOIS DE MAI .

4 . LA COMMISSION DELIVRE DES LICENCES DE PECHE VISEES AU PARAGRAPHE 2 A TOUS LES NAVIRES POUR LESQUELS UNE LICENCE EST REQUISE PAR LES AUTORITES NORVEGIENNES .

5 . CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE .

6 . LES LICENCES VISEES AU PARAGRAPHE 1 PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PREND EFFET A PARTIR DE LA DATE DE LA REMISE DE LA LICENCE A LA COMMISSION .

7 . LA LICENCE EST RETIREE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS FIXEES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

8 . AUCUNE LICENCE N ' EST DELIVREE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE DOUZE MOIS POUR LES NAVIRES POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT N ' ONT PAS ETE RESPECTEES .

ARTICLE 4

LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :

A ) NOM DU NAVIRE ;

B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;

C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;

D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;

E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;

F ) TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;

G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;

H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;

I ) METHODE DE PECHE PREVUE ;

J ) ZONE DE PECHE PREVUE ;

K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;

L ) PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .

ARTICLE 5

LA PECHE A LA LINGUE BLEUE , A LA LINGUE , AU BROSME ET AU FLETAN NOIR , DANS LA LIMITE DES QUOTAS VISES A L ' ARTICLE 1ER , N ' EST AUTORISEE QUE S ' IL EST FAIT USAGE DE LA METHODE COMMUNEMENT APPELEE " PECHE A LA PALANGRE " .

ARTICLE 6

L ' UTILISATION DE CHALUTS ET DE SEINES TOURNANTES POUR LA CAPTURE D ' ESPECES PELAGIQUES EST INTERDITE DANS LE SKAGERRAK DU SAMEDI A MINUIT AU DIMANCHE A MINUIT .

ARTICLE 7

LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES , Y COMPRIS DES VISITES REGULIERES DES NAVIRES , POUR ASSURER LE RESPECT DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 8

EN CAS D ' INFRACTION DUMENT CONSTATEE , LES ETATS MEMBRES INFORMENT SANS DELAI LA COMMISSION DU NOM DU NAVIRE CONCERNE ET DES MESURES EVENTUELLEMENT PRISES .

ARTICLE 9

LES QUANTITES PECHEES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 81/82 VIENNENT EN DEDUCTION DES QUOTAS FIXES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1982 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1982 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DE KEERSMAEKER

ANNEXE 1

QUOTAS DE PECHE

( EN T )

ESPECES * ZONE DANS LAQUELLE LA PECHE EST AUTORISEE * QUANTITES

MAQUEREAU * CIEM VI A ) ( 1 ) + VII D ) , E ) , F ) , H ) + II A ) * 16 000

HARENG * CIEM VI A ) ( 1 ) * 6 000

SPRAT * CIEM IV * 60 000

CABILLAUD * CIEM IV * 8 000

EGLEFIN * CIEM IV * 18 000

LIEU NOIR * CIEM IV ET SKAGERRAK ( 2 ) * 26 000

MERLAN * CIEM IV * 7 000

PLIE * CIEM IV * 5 000

LAN~ON , TACAUD NORVEGIEN/MERLAN POUTASSOU * CIEM IV * 50 000 ( 3 )

MERLAN POUTASSOU * CIEM II , V A ) , VI A ) ( 1 ) , VI B ) , VII ( 4 ) , XIV * 120 000

LINGUE BLEUE * CIEM IV , V B ) , VI , VII * 1 000 ( 5 )

LINGUE ET BROSME * CIEM IV , V B ) , VI , VII * 20 000 ( 5 ) ( 6 )

AIGUILLAT * CIEM IV , VI , VII * 2 000 ( 7 )

REQUIN PELERIN ( 8 ) * CIEM IV , VI , VII * 800 ( 7 )

TAUPE * CIEM IV , VI , VII * 500

CREVETTE NORDIQUE * NAFO 1 ( 9 ) * 850

( PANDALUS BOREALIS ) * CIEM XIV + V A ) * 1 750

FLETAN NOIR * NAFO 1 * 600 ( 10 )

CIEM XIV + V A ) * 600 ( 10 )

AUTRES ESPECES * CIEM IV * 5 000

( 1 ) AU NORD DE 56 * 30' NORD .

( 2 ) LIMITE A L ' OUEST PAR UNE LIGNE PARTANT DU PHARE DE HANSTHOLM JUSQU ' AU PHARE DE LINDESNES ET AU SUD PAR UNE LIGNE TRACEE A PARTIR DU PHARE DE SKAGEN JUSQU ' AU PHARE DE TISTLARNA ET DE LA JUSQU ' A LA COTE LA PLUS PROCHE DE LA SUEDE .

( 3 ) DONT 50 000 TONNES AU MAXIMUM DE LAN~ONS SEULS OU 40 000 TONNES AU MAXIMUM DE TACAUDS NORVEGIENS ET DE MERLANS POUTASSOU ENSEMBLE . AU MAXIMUM 10 000 TONNES DE CE QUOTA DE TACAUDS NORVEGIENS POURRONT ETRE PECHEES DANS LA SUBDIVISION CIEM VI A ) AU NORD DE 56 * 30' NORD . TOUTEFOIS , CETTE QUANTITE EST A DEDUIRE DU QUOTA DE LAN~ONS , TACAUDS NORVEGIENS ET MERLANS POUTASSOU DANS LA DIVISION CIEM IV .

( 4 ) A L ' OUEST DE 12 * OUEST .

( 5 ) DONT DES CAPTURES ACCESSOIRES DE 20 % DE CABILLAUD PAR NAVIRE SONT AUTORISEES DANS LES DIVISIONS CIEM VI ET VII . TOUTEFOIS , CE POURCENTAGE PEUT ETRE DEPASSE DANS LES PREMIERES 24 HEURES SUIVANT LE DEBUT DE LA PECHE SUR UN LIEU DE PECHE SPECIFIQUE .

LA TOTALITE DE CES CAPTURES ACCESSOIRES NE PEUT DEPASSER 1 000 TONNES DONT AU MAXIMUM 300 TONNES DE CABILLAUD .

( 6 ) DONT 17 000 TONNES AU MAXIMUM DE LINGUE OU 7 000 TONNES AU MAXIMUM DE BROSME .

( 7 ) CE QUOTA N ' INCLUT PAS LES CAPTURES EFFECTUEES DANS LES ZONES DEFINIES A L ' ANNEXE II .

( 8 ) FOIES DE REQUINS PELERINS .

( 9 ) AU SUD DE 68 * NORD .

( 10 ) LES CAPTURES ACCESSOIRES DE FLETAN ET DE CABILLAUD NE PEUVENT DEPASSER 10 % POUR CHAQUE ESPECE .

ANNEXE II

ZONE COMPRISE ENTRE 6 ET 12 MILLES A PARTIR DES LIGNES DE BASE DES EAUX TERRITORIALES DU ROYAUME-UNI

A ) PECHE A L ' AIGUILLAT : LES ZONES S ' ETENDANT A PARTIR D ' UNE LIGNE PLEIN OUEST DE ARD AN RUNAIR ( NORTH UIST ) VERS LE NORD JUSQU ' A UNE LIGNE PLEIN EST DE START POINT ( ORCADES ) COMPRENANT LES ZONES AUTOUR DES ILES FLANNAN , DES ILES SHETLAND ET FAIR ISLE AINSI QUE DES ILES AU LARGE DU GROUPE ST . KILDA , NORTH RONA ET SULISKER , DE SULE SKERRY ET STACK SKERRY .

B ) PECHE AU REQUIN PELERIN : LES MEMES ZONES QUE POUR L ' AIGUILLAT AINSI QUE LA ZONE COMPRISE ENTRE UNE LIGNE PLEIN OUEST DE MULL OF OA ( ISLAY ) ET UNE LIGNE PLEIN OUEST DE ARD AN RUNAIR .

ANNEXE III

1 . LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS DOIVENT ETRE CONSIGNES SUR LE JOURNAL DE BORD APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE LORSQUE CELLE-CI EST EFFECTUEE DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE :

1.1 . LA QUANTITE ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE CAPTUREE ;

1.2 . LA DATE ET L ' HEURE DE L ' OPERATION DE PECHE ;

1.3 . LA POSITION GEOGRAPHIQUE A LAQUELLE LES PRISES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE ;

1.5 . TOUT MESSAGE RADIO EMIS CONFORMEMENT A L ' ANNEXE IV .

2 . LE JOURNAL DE BORD CI-APRES DOIT ETRE UTILISE LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE SONT EFFECTUEES DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 ET DANS LES DIVISIONS CIEM XIV ET V .

( VOIR J.O . L NO 87 DU 1 . 4 . 82 )

ANNEXE IV

1 . LES INFORMATIONS A TRANSMETTRE A LA COMMISSION ET L ' ECHEANCIER DE LEUR TRANSMISSION SONT LES SUIVANTS :

1.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE :

1.1.1 . DANS LES ZONES DE PECHE S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET SE TROUVANT SOUS LA JURIDICTION DE CES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE PECHE

OU

1.1.2 . DANS LA SOUS-ZONE NAFO 1 TELLE QUE DEFINIE PAR LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST QUI SE TROUVE SOUS LA JURIDICTION DU DANEMARK :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.5 ;

B ) LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LA DATE ET LA SOUS-ZONE NAFO OU DIVISION CIEM A L ' INTERIEUR DE LAQUELLE LE CAPITAINE PREVOIT DE COMMENCER LA PECHE .

LORSQUE LES OPERATIONS DE PECHE NECESSITENT PLUS D ' UNE ENTREE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 UN JOUR DONNE , UNE SEULE COMMUNICATION SUFFIT LORS DE LA PREMIERE ENTREE ;

1.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE :

1.2.1 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.5 ;

B ) LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ;

D ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

E ) LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ET L ' IDENTIFICATION DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ;

F ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS QUE LE NAVIRE EST ENTRE DANS LA ZONE ;

1.2.2 . DE LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 :

LES INFORMATIONS VISEES SOUS A ) , B ) , C ) , D ) , E ) ET F ) ;

G ) LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DES REJETS PAR ESPECE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ;

1.3 . UN PREAVIS DE DEPART AU MOINS 48 HEURES AVANT LA SORTIE PREVUE DU NAVIRE DE LA ZONE VISEE SOUS 1.1.2 AINSI QUE DES DIVISIONS CIEM XIV ET V ;

1.4 . LORS DE LA PECHE DES ESPECES DEMERSALES , TOUTES LES SEMAINES , A COMPTER DU SEPTIEME JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 ET LORS DE LA PECHE DES ESPECES PELAGIQUES , A INTERVALLES JOURNALIERS , DEBUTANT LE JOUR SUIVANT LA PREMIERE ENTREE DU NAVIRE DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.1 :

A ) LES ELEMENTS INDIQUES AU POINT 1.5 ;

B ) LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ) ;

C ) LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;

1.5 . A ) LE NOM , L ' INDICATIF D ' APPEL , LES NUMEROS ET LETTRES D ' IDENTIFICATION DU NAVIRE ET LE NOM DE SON CAPITAINE ,

B ) LE NUMERO DE LA LICENCE SI LE NAVIRE PECHE SOUS LICENCE ;

C ) LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DU MESSAGE ;

D ) L ' IDENTIFICATION DU TYPE DE MESSAGE ;

E ) LA DATE , L ' HEURE ET LA POSITION GEOGRAPHIQUE DU NAVIRE .

2.1 . LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 DOIVENT ETRE TRANSMISES A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE TELEX : 24189 FISEU-B ) PAR L ' INTERMEDIAIRE DE L ' UNE DES STATIONS RADIO MENTIONNEES AU POINT 3 ET DANS LA FORME INDIQUEE AU POINT 4 .

2.2 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT PAS ETRE TRANSMISE PAR LE NAVIRE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR UN AUTRE NAVIRE POUR LE COMPTE DU PREMIER .

3 . NOM DE LA STATION RADIO * INDICATIF D ' APPEL DE LA STATION RADIO

SKAGEN * OXP

BLAAVAND * OXB

ROENNE * OYE

NORDDEICH * DAF DAK

DAH DAL

DAI DAM

DAJ DAN

SCHEVENINGEN * PCH

OOSTENDE * OST

NORTH FORELAND * GNF

HUMBER * GKZ

CULLERCOATS * GCC

WICK * GKR

PORTPATRICK * GPK

ANGLESEY * GLV

ILFRACOMBE * GIL

NITON * GNI

STONEHAVEN * GND

PORTSHEAD * GKA

GKB

GKC

LAND'S END * GLD

VALENTIA * EJK

MALIN HEAD * EJM

BOULOGNE * FFB

BREST * FFU

SAINT-NAZAIRE * FFO

BORDEAUX-ARCACHON * FFC

PRINS CHRISTIANS SUND * OZN

ANGMAGSSALIK * OZL

JULIANEHAAB * OXF

GODTHAAB * OXI

HOLSTEINSBORG * OYS

GODHAVN * OZM

THORSHAVN * OXJ

VELFERDSSTASJON FAERINGERHAMM * 22 239

BERGEN * LGN

FARSUND * LGZ

FLOROE * LGL

ROGALAND * LGQ

TJOEME * LGT

AALESUND * LGA

4 . FORME DES COMMUNICATIONS

LES INFORMATIONS INDIQUEES AU POINT 1 CONCERNANT LES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LES ZONES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 DOIVENT COMPRENDRE LES ELEMENTS SUIVANTS ET ETRE DONNEES DANS L ' ORDRE SUIVANT :

- LE NOM DU NAVIRE ,

- L ' INDICATIF RADIO ,

- LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,

- LE NUMERO CHRONOLOGIQUE ET LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,

- L ' INDICATION DU TYPE DE MESSAGE CONFORMEMENT AU CODE SUIVANT :

- MESSAGE LORS DE L ' ENTREE DANS UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : IN ,

- MESSAGE LORS DE LA SORTIE D ' UNE DES ZONES VISEES AUX POINTS 1.1.1 ET 1.1.2 : OUT ,

- MESSAGE LORS DU MOUVEMENT D ' UNE DIVISION CIEM VERS UNE AUTRE : ICES ,

- MESSAGE HEBDOMADAIRE : WKL ,

- MESSAGE PREAVIS DE LA ZONE MENTIONNEE SOUS 1.1.2 : NL ,

- LA POSITION GEOGRAPHIQUE ,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LA DATE A LAQUELLE IL EST PREVU DE COMMENCER LA PECHE ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 ,

- LA DIVISION CIEM OU LA SOUS-ZONE NAFO DANS LAQUELLE LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,

- LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM ET L ' INDICATIF D ' APPEL DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,

- LES QUANTITES ( EN KILOGRAMMES ) DE CHAQUE ESPECE DEBARQUEES DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,

- LE NOM DU CAPITAINE ,

- LES QUANTITES DES REJETS PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE , EN UTILISANT LE CODE MENTIONNE AU POINT 5 , UNIQUEMENT DANS LE CAS DES OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES DANS LA ZONE VISEE AU POINT 1.1.2 .

5 . LE CODE A UTILISER POUR INDIQUER LES QUANTITES DE POISSONS A BORD SOUS LA FORME PREVUE AU POINT 4 EST LE SUIVANT :

- A : CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ) ,

- B : MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ) ,

- C : FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ) ,

- D : CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ) ,

- E : EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ) ,

- F : FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ) ,

- G : MAQUERAU

- H : CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ) ,

- I : GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ) ,

- J : LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ) ,

- K : MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ) ,

- L : HARENG ( CLUPEA HARENGUS ) ,

- M : LAN~ON ( AMMODYTES SP . ) ,

- N : SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ) ,

- O : PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ) ,

- P : TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ) ,

- Q : LINGUE ( MOLVA MOLVA ) ,

- R : AUTRE ,

- S : CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ) ,

- T : ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ) ,

- U : RASCASSE ( SEBASTES SP . ) ,

- V : PLIE AMERICAINE ( HYPOGLOSSOIDES PLATESSOIDES ) ,

- W : ENCORNET ( ILLEX ) ,

- X : LIMANDE A QUEUE JAUNE ( LIMANDA FERRUGINEA ) ,

- Y : MERLAN POUTASSOU ( GADUS POUTASSOU ) ,

- Z : THON THONIDES ( THUNNIDAE ) ,

- AA : LINGUE BLEUE ( MOLVA DYPTERYGIA ) ,

- BB : BROSME ( BROSME BROSME ) ,

- CC : AIGUILLAT ( SCYLIORHINUS RETIFER ) ,

- DD : REQUIN PELERIN ( CETORHINDAE ) ,

- EE : TAUPE ( LAMNA NASUS ) ,

- FF : CALMAR COMMUN ( LOLIGO VULGARIS ) ,

- GG : GRANDE CASTAGNOLE ( BRAMA BRAMA ) ,

- HH : SARDINE ( SARDINA PILCHARDUS ) .