édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 024 p. 154 - 154
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 024 p. 154 - 154
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 014 p. 193 - 193
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 014 p. 193 - 193
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 005 p. 113 - 113
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31982R0052
Commission Regulation (EEC) No 52/82 of 11 January 1982 amending Regulation (EEC) No 2182/77 laying down detailed rules for the sale of frozen beef from intervention stocks for processing in the Community
Règlement (CEE) n° 52/82 de la Commission, du 11 janvier 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté
Règlement (CEE) n° 52/82 de la Commission, du 11 janvier 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté
JO L 7 du 12.1.1982, p. 11–11
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/12/2004
- Date of document:
- 11/01/1982
- Date of effect:
- 19/01/1982; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/12/2004; voir 31977R2182
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0805 - A07P3
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 31977R2182 complément article 1.2 19/01/1982 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
31982R0052
Règlement (CEE) n° 52/82 de la Commission, du 11 janvier 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2182/77 portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté
Journal officiel n° L 007 du 12/01/1982 p. 0011 - 0011
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0193
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0154
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0193
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0154
***** RÈGLEMENT (CEE) No 52/82 DE LA COMMISSION du 11 janvier 1982 modifiant le règlement (CEE) no 2182/77 portant modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 7 paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 2182/77 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 983/81 (3), a établi les modalités d'application de la vente de viandes bovines congelées provenant des stocks d'intervention et destinées à la transformation; que ce règlement prévoit notamment la fixation de coefficients permettant de déterminer la quantité de viandes désossées congelées contenues dans une certaine quantité de conserves; considérant que, en ce qui concerne les conserves contenant 20 % ou plus et moins de 40 % de viandes, il est apparu dans la pratique que la quantité de viandes nécesssaire à la fabrication de certains produits s'écarte de la quantité résultant de l'application du coefficient fixé, pour des raisons indépendantes de la volonté de l'opérateur; que cette situation entraîne des difficultés pour plusieurs entreprises de transformation; qu'il apparaît donc nécessaire de prévoir la possibilité d'avoir recours à un système de contrôle spécifique; considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2182/77 est ajouté l'alinéa suivant: «Si la quantité de viande nécessaire à la fabrication d'un des produits visés à l'annexe, point I. 4, s'écarte notablement de la quantité résultant de l'application du coefficient 0,30 prévu pour ces produits, l'autorité compétente peut accepter, dans le cadre de la surveillance administrative et sur demande de l'acheteur visé au paragraphe 1, une preuve individuelle concernant la quantité de viande congelée nécessaire à la fabrication du produit. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 janvier 1982. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 janvier 1982. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60. (3) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 30.
All