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Document 31982D0895
82/895/EEC: Council Decision of 21 December 1982 on a financial contribution from the Community to the campaign against foot-and-mouth disease in south-east Europe
82/895/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1982, relative à une contribution financière de la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l' Europe
82/895/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1982, relative à une contribution financière de la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l' Europe
JO L 378 du 31.12.1982, p. 63–63
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1983
- Date of document:
- 21/12/1982
- Date of end of validity:
- 31/12/1983; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/82/0524
- Co author:
- DG19/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Subject matter:
- Directory code:
31982D0895
82/895/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1982, relative à une contribution financière de la Communauté en faveur de la lutte contre la fièvre aphteuse dans le sud-est de l' Europe
Journal officiel n° L 378 du 31/12/1982 p. 0063 - 0063
+++++ ( 1 ) JO NO C 264 DU 8 . 10 . 1982 , P . 7 . ( 2 ) AVIS RENDU LE 17 DECEMBRE 1982 ( NON ENCORE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ) . DECISION DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1982 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE DANS LE SUD-EST DE L'EUROPE ( 82/895/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) , VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) , CONSIDERANT QUE DES EPIZOOTIES DE FIEVRE APHTEUSE PROVOQUEES PAR DES VIRUS EXOTIQUES PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE ONT SEVI AU COURS DES DERNIERES ANNEES DANS CERTAINES REGIONS DU SUD-EST DE L'EUROPE ; QUE LE DANGER QUE REPRESENTENT DE TELS VIRUS POUR LE CHEPTEL DE LA COMMUNAUTE N'EST PAS ENCORE ECARTE ; QU'IL CONVIENT DONC DE CONTINUER A AIDER LES PAYS TIERS CONCERNES A APPLIQUER LES MESURES QUI VISENT A EMPECHER LA PROPAGATION DE CES VIRUS , EN PARTICULIER PAR LA CREATION DE ZONES TAMPONS DANS CES REGIONS , DECIDE : ARTICLE PREMIER LA COMMUNAUTE CONTRIBUE A LA LUTTE ENTREPRISE DANS LES PAYS DU SUD-EST DE L'EUROPE CONTRE LES VIRUS APHTEUX EXOTIQUES . LA COMMISSION EST CHARGEE DE PAYER UN CONCOURS AU PROGRAMME DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE ( FAO ) AU TITRE DES EXERCICES 1982 ET 1983 . ARTICLE 2 LA COMMISSION EST CHARGEE DU CONTROLE DE L'UTILISATION DU CONCOURS PREVU A L'ARTICLE 1ER . ELLE FAIT RAPPORT AU CONSEIL ET A L'ASSEMBLEE SUR L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1982 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT O . MOELLER
