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Document 31982D0856

    82/856/CEE: Décision du Conseil, du 10 décembre 1982, modifiant les décisions 75/459/CEE, 76/206/CEE, 77/803/CEE et 77/804/CEE relatives aux interventions du Fonds social européen en faveur de certaines catégories de personnesp

    JO L 357 du 18.12.1982, p. 26–26 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1983

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1982/856/oj

    31982D0856

    82/856/CEE: Décision du Conseil, du 10 décembre 1982, modifiant les décisions 75/459/CEE, 76/206/CEE, 77/803/CEE et 77/804/CEE relatives aux interventions du Fonds social européen en faveur de certaines catégories de personnesp

    Journal officiel n° L 357 du 18/12/1982 p. 0026 - 0026


    *****

    DÉCISION DU CONSEIL

    du 10 décembre 1982

    modifiant les décisions 75/459/CEE, 76/206/CEE, 77/803/CEE et 77/804/CEE relatives aux interventions du Fonds social européen en faveur de certaines catégories de personnes

    (82/856/CEE)

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

    vu la décision 71/66/CEE du Conseil, du 1er février 1971, concernant la réforme du Fonds social européen (1), modifiée par la décision 77/801/CEE (2), et notamment son article 4,

    vu la propositon de la Commission,

    considérant que:

    - la décision 75/459/CEE du Conseil, du 22 juillet 1975, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes touchées par les difficultés d'emploi (3),

    - la décision 76/206/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative a l'intervention du Fonds social européen en faveur de personnes occupées dans les secteurs du textile et de l'habillement (4),

    - la décision 77/803/CEE du Conseil, du 20 décembre 1977, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des travailleurs migrants (5),

    - la décision 77/804/CEE du Conseil, du 20 décembre 1977, relative à l'intervention du Fonds social européen en faveur des femmes (6),

    modifiées en dernier lieu par la décision 80/1117/CEE (7), sont applicables aux seules opérations faisant l'objet d'une demande de concours qui aura reçu l'agrément de la Commission avant le 1er janvier 1983; que le déséquilibre dans le domaine de l'emploi faisant l'objet desdites décisions persiste; qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer les dates limites des interventions,

    DÉCIDE:

    Article premier

    1. Le deuxième alinéa de l'article 5 de la décision 75/459/CEE est abrogé.

    2. Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision 76/206/CEE est abrogé.

    3. Le deuxième alinéa de l'article 4 de la décision 77/803/CEE est abrogé.

    4. Le deuxième alinéa de l'article 3 de la décision 77/804/CEE est abrogé.

    Article 2

    La présente décision prend effet au 1er janvier 1983.

    Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1982.

    Par le Conseil

    Le président

    G. FENGER MOELLER

    (1) JO no L 28 du 4. 2. 1971, p. 15.

    (2) JO no L 337 du 27. 12. 1977, p. 8.

    (3) JO no L 199 du 30. 7. 1975, p. 36.

    (4) JO no L 39 du 14. 2. 1976, p. 39.

    (5) JO no L 337 du 27. 12. 1977, p. 12.

    (6) JO no L 337 du 27. 12. 1977, p. 14.

    (7) JO no L 332 du 10. 12. 1980, p. 17.

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