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Document 31982D0637
82/637/EEC: Commission Decision of 7 September 1982 establishing that the 'Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal' may not be imported free of Common Customs Tariff duties
82/637/CEE: Décision de la Commission, du 7 septembre 1982, constatant que l'importation du "Crystal technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
82/637/CEE: Décision de la Commission, du 7 septembre 1982, constatant que l'importation du "Crystal technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
JO L 264 du 14.9.1982, p. 18–18
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
In force
- Date of document:
- 07/09/1982
- Date of effect:
- 14/09/1982; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 14/09/1982; L’acte a bien été notifié, mais la date de notification n’étant pas disponible sur EUR-Lex, c’est la date de publication qui est utilisée.
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les dix États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni
- Authentic language:
- danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31975R1798
- 31979R2784 - A07
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- Modified by:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
31982D0637
82/637/CEE: Décision de la Commission, du 7 septembre 1982, constatant que l'importation du "Crystal technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 264 du 14/09/1982 p. 0018 - 0018
***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 septembre 1982 constatant que l'importation du « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun (82/637/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2), vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7, considérant que, par lettre du 25 février 1982, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal », commandé le 16 février 1979 et destiné à être utilisé pour la spectroscopie moléculaire à impulsions lumineuses mesurées en pico-secondes, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté; considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 15 juillet 1982 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce; considérant qu'il ressort de cet examen que le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » ne peut être considéré comme un instrument ou un appareil au sens de l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 1798/75 précité, mais qu'il s'agit en fait des semi-fabrications pour un système de mesure de pression; que des semi-fabrications ne tombent pas sous l'application du règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975; que, dès lors, les conditions pour l'admission en franchise ne sont pas remplies, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le « Crystal Technology - Lithium Niobate, Optical Parametric Oscillator Crystal » faisant l'objet de la demande de l'Allemagne du 25 février 1982 ne peut être importé en franchise des droits du tarif douanier commun. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 septembre 1982. Par la Commission Karl-Heinz NARJES Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4. (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.
