édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 009 p. 31 - 32
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 009 p. 31 - 32
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31981R3812
Council Regulation (EEC) No 3812/81 of 15 December 1981 on the application of Decision No 1/81 of the EEC-Switzerland Joint Committee - Community transit - amending Appendix II to the Agreement between the European Economic Community and the Swiss Confederation on the application of the rules on Community transit
Règlement (CEE) n° 3812/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant l' application de la décision n° 1/81 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement à l' appendice II de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
Règlement (CEE) n° 3812/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant l' application de la décision n° 1/81 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement à l' appendice II de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
JO L 383 du 31.12.1981, p. 26–26
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/01/1987
- Date of document:
- 15/12/1981
- Date of effect:
- 01/01/1982; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/01/1987; voir 21981D1231(02)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Taxation and Customs Union, SUD./X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/81/0599-02
- Co author:
- DG01/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
31981R3812
Règlement (CEE) n° 3812/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, concernant l' application de la décision n° 1/81 de la commission mixte CEE-Suisse - transit communautaire - portant amendement à l' appendice II de l' accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur l' application de la réglementation relative au transit communautaire
Journal officiel n° L 383 du 31/12/1981 p. 0026
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 9 p. 0031
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 9 p. 0031
+++++ ( 1 ) JO N} L 294 DU 29 . 12 . 1972 , P . 2 . REGLEMENT ( CEE ) N} 3812/81 DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - PORTANT AMENDEMENT A L'APPENDICE II DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE$$ LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 16 DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ) CONFERE A LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ACCORD LE POUVOIR D'ARRETER , PAR VOIE DE DECISIONS , CERTAINS AMENDEMENTS A L'ACCORD AINSI QU'A SES APPENDICES ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION MIXTE A DECIDE D'AMENDER L'APPENDICE II A L'ACCORD AFIN DE PERMETTRE A LA CAUTION , DANS LE CADRE DU SYSTEME DE GARANTIE FORFAITAIRE , DE LIMITER , AU MOMENT DE L'EMISSION DES TITRES DE GARANTIE FORFAITAIRE , LA HAUTEUR DU RISQUE QU'ELLE ASSUME EN RAISON DES TITRES QU'ELLE DELIVRE ; CONSIDERANT QUE LEDIT AMENDEMENT FAIT L'OBJET DE LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE ; QU'IL EST NECESSAIRE DE PRENDRE LES MESURES QUE COMPORTE L'EXECUTION DE LADITE DECISION , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LA DECISION N} 1/81 DE LA COMMISSION MIXTE CEE-SUISSE - TRANSIT COMMUNAUTAIRE - PORTANT AMENDEMENT A L'APPENDICE II DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA CONFEDERATION SUISSE SUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EST APPLICABLE DANS LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE LA DECISION EST JOINT AU PRESENT REGLEMENT . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT D . HOWELL
All