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Document 31981R3661
Council Regulation (EEC) No 3661/81 of 15 December 1981 on interim measures concerning application of the arrangements with Austria and Finland concerning cheese
Règlement (CEE) n° 3661/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande, sur les fromages
Règlement (CEE) n° 3661/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande, sur les fromages
JO L 366 du 22.12.1981, p. 5–5
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 05/07/1982
- Date of document:
- 15/12/1981
- Date of effect:
- 25/12/1981; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 05/07/1982
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG01/X/00, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/81/0789
- Co author:
- SUD./X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0804 - A14
- 31981D0980
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Validity extended by 31982R1192 prorogation 05/07/1982 Modified by 31982R1192 modification article 2.2 16/04/1982 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.80.00.00 Agriculture / Accords avec les pays tiers
- 11.60.30.00 Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux
31981R3661
Règlement (CEE) n° 3661/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, relatif à des mesures intérimaires concernant l' application des arrangements, avec l' Autriche et la Finlande, sur les fromages
Journal officiel n° L 366 du 22/12/1981 p. 0005 - 0005
**** ( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 2 ) JO NO L 359 DU 15 . 12 . 1981 , P . 24 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3661/81 DU CONSEIL DU 15 DECEMBRE 1981 RELATIF A DES MESURES INTERIMAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DES ARRANGEMENTS , AVEC L ' AUTRICHE ET LA FINLANDE , SUR LES FROMAGES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 , VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 19 OCTOBRE 1981 , RELATIVE A LA CONCLUSION D ' UN ACCORD D ' ENSEMBLE RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE L ' AUTRICHE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES , VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 3 DECEMBRE 1981 , CONCERNANT LA CONCLUSION D ' UN ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ET CONSULTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE FINLANDE CONCERNANT LES ECHANGES DE DIVERS PRODUITS AGRICOLES ( 2 ), VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LESDITS ACCORDS PREVOIENT DES CONDITIONS D ' ADMISSION PARTICULIERES DES PRODUITS EN QUESTION ET QUE LEUR MISE EN VIGUEUR DOIT S ' EFFECTUER EN MEME TEMPS ; QUE , DANS LES ACCORDS , CETTE MISE EN VIGUEUR EST PREVUE AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1982 ; CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA BRIEVETE DU TEMPS ENCORE DISPONIBLE AVANT CETTE DATE , IL EST NECESSAIRE D ' ADOPTER DES MESURES INTERIMAIRES DANS L ' ATTENTE DES MESURES PRISES SELON LES PROCEDURES HABITUELLES POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTS D ' APPLICATION ; CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST NECESSAIRE QUE LA COMMISSION ARRETE , SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 , LES MESURES INTERIMAIRES POUR L ' APPLICATION DESDITS ACCORDS A PARTIR DE LA DATE PREVUE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LES MESURES INTERIMAIRES CONCERNANT L ' APPLICATION DES ARRANGEMENTS , AVEC L ' AUTRICHE ET LA FINLANDE , SUR LES FROMAGES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 15 AVRIL 1982 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . WALKER
