31981R3198

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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 358 DU 31 . 12 . 1980 , P . 91 .

( 3 ) JO NO L 231 DU 2 . 9 . 1980 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 3198/81 DU CONSEIL

DU 9 NOVEMBRE 1981

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3439/80 INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF A L ' IMPORTATION DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 14 ,

VU LA PROPOSITION QUE LA COMMISSION A PRESENTEE APRES AVOIR ENTENDU LE COMITE CONSULTATIF CREE EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE LA PUBLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3439/80 DU CONSEIL , DU 22 DECEMBRE 1980 , INSTITUANT UN DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF A L ' IMPORTATION DE CERTAINS FILS DE POLYESTER ORIGINAIRES DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ( 2 ), LES EXPORTATEURS DE FIL DESTINE SPECIALEMENT A LA CONFECTION D ' ETIQUETTES TISSEES ET DE MATERIEL DE SUTURE SYNTHETIQUE CHIRURGICALE RESORBABLE ET LES IMPORTATEURS DE FIL A COUDRE NON ACHEVE ONT PROTESTE AUPRES DE LA COMMISSION EN FAISANT VALOIR QUE LE DROIT ANTI-DUMPING APPLIQUE AUX EXPORTATIONS DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ETAIT INDUMENT PERCU ;

CONSIDERANT QUE LES VENTES DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE SONT NEANMOINS SOUMISES A CE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF PAR LE SIMPLE FAIT QU ' ELLES RELEVENT DU MEME CODE NIMEXE QUE LE FIL IMPORTE FAISANT EFFECTIVEMENT L ' OBJET DE LA PLAINTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A MENE A CET EFFET UNE ENQUETE AUPRES DES PRODUCTEURS PLAIGNANTS ;

CONSIDERANT QUE CES PRODUCTEURS ONT CONFIRME QUE LEUR PLAINTE VISAIT CERTES LE CODE NIMEXE 51.01-28 , QUI COMPREND TOUS LES FILS DE POLYESTERS NON TEXTURES , RETORS OU CABLES , MAIS QU ' ELLE NE S ' ETENDAIT NI AU FIL POUR ETIQUETTES TISSEES AYANT SUBI UNE TORSION , AUTOCLAVE ET ENROULE SUR CONES , NI AU MATERIEL DE SUTURE SYNTHETIQUE CHIRURGICALE RESORBABLE , NI ENFIN AU FIL A COUDRE NON ACHEVE ;

CONSIDERANT QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU DE SOUMETTRE LE FIL POUR ETIQUETTES TISSEES , LE MATERIEL DE SUTURE SYNTHETIQUE CHRIRUGICALE RESORBABLE ET LE FIL A COUDRE NON ACHEVE A L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 ( 3 ), NI A L ' APPLICATION DU DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3439/80 ; QU ' IL CONVIENT DONC DE REVOQUER CES MESURES QUANT AUX PRODUITS SUSMENTIONNES ET DE PREVOIR LE REMBOURSEMENT DE TOUT DROIT DEFINITIVEMENT PERCU ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2297/80 ET LE DROIT ANTI-DUMPING DEFINITIF INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3439/80 A L ' IMPORTATION DU FIL DE POLYESTER RELEVANT DE LA SOUS-POSITION EX 51.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ET CORRESPONDANT AUX CODES NIMEXE 51.01-25 , 26 ET 28 NE S ' APPLIQUE PAS :

A ) AU FIL DE POLYESTER , AYANT SUBI UNE TORSION , AUTOCLAVE ET ENROULE SUR CONES , DESTINE A LA CONFECTION D ' ETIQUETTES TISSEES ;

B ) AU MATERIEL CHIRURGICAL DE SUTURE SYNTHETIQUE RESORBABLE EN POLY-DIOXANONE ;

C ) AU FIL SYNTHETIQUE SIMPLE ( MONOFILAMENT ) N ' AYANT PAS SUBI DE TORSION DONT LA DIMENSION DE LA COUPE TRANSVERSALE N ' EXCEDE PAS 1 MILLIMETRE ET DONT LA LONGUEUR EST COMPRISE ENTRE 15 ET 150 CENTIMETRES , NON STERILE , EMBALLE SOUS VIDE , ET DESTINE A LA PRODUCTION DE SUTURES CHRIRUGICALES .

ARTICLE 2

LE MONTANT DE TOUT DROIT ANTI-DUMPING PERCU SUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION AVANT LA MISE EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT EST REMBOURSE .

ARTICLE 3

A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3439/80 , LA LETTRE C ) EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :

C ) AUX FILS A COUDRE COMPOSES DE FILS RETORS OU CABLES , ACHEVES OU NON , DU TYPE " CORE YARN " DE TORSION FINALE " Z " . LE FIL " CORE YARN " EST UN FIL A COUDRE COMPOSE DE PLUSIEURS FILS RETORS , CHACUN DE CES FILS ETANT CONSTITUE D ' UN FIL SYNTHETIQUE CONTINU ENROBE DE FIBRES DISCONTINUES NATURELLES , SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES . "

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

K . BAKER