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Document 31981R3197
Council Regulation (EEC) No 3197/81 of 9 November 1981 prolonging the provisional anti-dumping duty on phenol originating in the United States of America
Règlement (CEE) n° 3197/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur le phénol originaire des États-Unis d' Amérique
Règlement (CEE) n° 3197/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur le phénol originaire des États-Unis d' Amérique
JO L 322 du 11.11.1981, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 17/01/1982
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Extended validity | 31981R2017 | prorogation | 17/01/1982 |
Règlement (CEE) n° 3197/81 du Conseil, du 9 novembre 1981, prorogeant le droit anti-"dumping" provisoire sur le phénol originaire des États-Unis d' Amérique
Journal officiel n° L 322 du 11/11/1981 p. 0001
**** ( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 195 DU 18 . 7 . 1981 , P . 22 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3197/81 DU CONSEIL DU 9 NOVEMBRE 1981 PROROGEANT LE DROIT ANTI- " DUMPING " PROVISOIRE SUR LE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EURPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2017/81 ( 2 ), LA COMMISSION A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE A L ' EGARD DU PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ; CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES FAITS N ' EST PAS ENCORE ACHEVE ; QUE LA COMMISSION A NOTIFIE AUX EXPORTATEURS NOTOIREMENT CONCERNES SON INTENTION DE PROROGER LE DROIT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX MOIS ; QUE LES EXPORTATEURS REPRESENTANT LA QUASITOTALITE DU COMMERCE N ' ONT EMIS AUCUNE OBJECTION , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE SUR LE PHENOL ORIGINAIRE DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2017/81 , EST PROROGE POUR UNE PERIODE N ' EXCEDANT PAS DEUX MOIS . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . SANS PREJUDICE DE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ET DE TOUTE AUTRE DECISION PRISE PAR LE CONSEIL , IL EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN ACTE DU CONSEIL INSTITUANT DES MESURES DEFINITIVES OU , AU PLUS TARD , JUSQU ' A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1981 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 9 NOVEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT K . BAKER