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Document 31981R2993

    Règlement (CEE) n° 2993/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1196/81 portant établissement d' un régime d' aide à l' apiculture pour les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984

    JO L 299 du 20.10.1981, p. 26–26 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1984

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1981/2993/oj

    31981R2993

    Règlement (CEE) n° 2993/81 du Conseil, du 19 octobre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1196/81 portant établissement d' un régime d' aide à l' apiculture pour les campagnes 1981/1982, 1982/1983 et 1983/1984

    Journal officiel n° L 299 du 20/10/1981 p. 0026


    ****

    ( 1 ) JO NO C 212 DU 21 . 8 . 1981 , P . 6 .

    ( 2 ) AVIS RENDU LE 16 . 10 . 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ).

    ( 3 ) JO NO L 122 DU 6 . 5 . 1981 , P . 1 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 2993/81 DU CONSEIL

    DU 19 OCTOBRE 1981

    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN REGIME D ' AIDE A L ' APICULTURE POUR LES CAMPAGNES 1981/1982 , 1982/1983 ET 1983/1984

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

    VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),

    VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

    CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 ( 3 ) SOULEVE DES DIFFICULTES D ' ORDRE ADMINISTRATIF ; QU ' IL CONVIENT PAR CONSEQUENT DE REPORTER , EN CE QUI CONCERNE LA CAMPAGNE 1981/1982 , CERTAINES DATES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1196/81 EST MODIFIE COMME SUIT :

    1 . AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , LA DATE DU 31 JUILLET 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 OCTOBRE 1981 .

    2 . AU PARAGRAPHE 2 , L ' ALINEA SUIVANT EST AJOUTE :

    " TOUTEFOIS , POUR LA CAMPAGNE 1981/1982 , L ' AIDE EST VERSEE AVANT LE 30 JUIN 1982 . "

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    P . WALKER

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