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Document 31981R2244
Council Regulation (EEC) No 2244/81 of 27 July 1981 on the supply of milk fats via the UNHCR as emergency food aid for the Afghan refugees in Pakistan under Regulation (EEC) No 1312/80
Règlement (CEE) n° 2244/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, relatif à la fourniture de matières grasses du lait, à titre d' aide alimentaire d' urgence, en faveur des réfugiés afghans au Pakistan, via le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1312/80
Règlement (CEE) n° 2244/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, relatif à la fourniture de matières grasses du lait, à titre d' aide alimentaire d' urgence, en faveur des réfugiés afghans au Pakistan, via le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1312/80
JO L 219 du 5.8.1981, p. 2–2
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
- Date of document:
- 27/07/1981
- Date of effect:
- 08/08/1981; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1981
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, Directorate-General for Agriculture and Rural Development, Directorate-General for Development and Relations with African, Caribbean and Pacific States, DG01/X/00, DG06/X/00, DG08/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/81/0405-02
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31980R1312 - A08
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- Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
31981R2244
Règlement (CEE) n° 2244/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, relatif à la fourniture de matières grasses du lait, à titre d' aide alimentaire d' urgence, en faveur des réfugiés afghans au Pakistan, via le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1312/80
Journal officiel n° L 219 du 05/08/1981 p. 0002 - 0002
**** ( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 14 . ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 16 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2244/81 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1981 RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE , EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN , VIA LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1312/80 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1312/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1313/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ) PREVOIT UNE RESERVE DE 2 774 TONNES DE BUTTER OIL ; QUE CERTAINES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN BUTTER OIL EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER SUR LES QUANTITES DE BUTTER OIL ENCORE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE LA RESERVE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1313/80 , 500 TONNES SONT AFFECTEES A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN VIA LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . WALKER
