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Document 31981R2244

    Règlement (CEE) n° 2244/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, relatif à la fourniture de matières grasses du lait, à titre d' aide alimentaire d' urgence, en faveur des réfugiés afghans au Pakistan, via le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1312/80

    JO L 219 du 5.8.1981, p. 2–2 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1981/2244/oj

    Date of document:
    27/07/1981
    Date of effect:
    08/08/1981; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    31/12/1981
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, Directorate-General for Agriculture and Rural Development, Directorate-General for Development and Relations with African, Caribbean and Pacific States, DG01/X/00, DG06/X/00, DG08/X/00
    Form:
    Règlement
    Internal reference:
    COM/81/0405-02
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    31981R2244

    Règlement (CEE) n° 2244/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, relatif à la fourniture de matières grasses du lait, à titre d' aide alimentaire d' urgence, en faveur des réfugiés afghans au Pakistan, via le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, dans le cadre du règlement (CEE) n° 1312/80

    Journal officiel n° L 219 du 05/08/1981 p. 0002 - 0002


    ****

    ( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 14 .

    ( 2 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 16 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 2244/81 DU CONSEIL

    DU 27 JUILLET 1981

    RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE , EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN , VIA LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES , DANS LE CADRE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1312/80

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1312/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 ,

    VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

    CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1313/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA FOURNITURE DE MATIERES GRASSES DU LAIT , DANS LE CADRE DU PROGRAMME D ' AIDE ALIMENTAIRE DE 1980 , A CERTAINS PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ET A CERTAINS ORGANISMES SPECIALISES ( 2 ) PREVOIT UNE RESERVE DE 2 774 TONNES DE BUTTER OIL ; QUE CERTAINES QUANTITES SONT ENCORE DISPONIBLES AU TITRE DE CETTE RESERVE ;

    CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A RECU UNE DEMANDE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN BUTTER OIL EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN ; QUE LES BESOINS JUSTIFIENT UNE AIDE ALIMENTAIRE DE LA COMMUNAUTE ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    SUR LES QUANTITES DE BUTTER OIL ENCORE DISPONIBLES DANS LE CADRE DE LA RESERVE PREVUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1313/80 , 500 TONNES SONT AFFECTEES A TITRE D ' AIDE ALIMENTAIRE D ' URGENCE EN FAVEUR DES REFUGIES AFGHANS AU PAKISTAN VIA LE HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES .

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    P . WALKER

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