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Document 31981R2168
Council Regulation (EEC) No 2168/81 of 27 July 1981 fixing, for the 1981/82 marketing year, the guide price for unginned cotton and the quantity of cotton for which aid may be granted in full
Règlement (CEE) n° 2168/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée totalement
Règlement (CEE) n° 2168/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée totalement
JO L 211 du 31.7.1981, p. 1–1
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1982
- Date of document:
- 27/07/1981
- Date of effect:
- 31/07/1981; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
- Date of effect:
- 01/08/1981; Mise en application voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/07/1982; fin de campagne 1981/82 voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG06/X/00
- Form:
- Règlement
- Internal reference:
- COM/81/0090
- Additional information:
- validité : fin de campagne 119981/82
- Procedure number:
- Co author:
- DG19/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 11979H/PRO/04 - P8 11979H/PRO/04 - P9
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- Subject matter:
- Directory code:
31981R2168
Règlement (CEE) n° 2168/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant, pour la campagne de commercialisation 1981/1982, le prix d' objectif pour le coton non égrené et la quantité de coton pour laquelle l' aide est octroyée totalement
Journal officiel n° L 211 du 31/07/1981 p. 0001
**** ( 1 ) JO NO C 97 DU 29 . 4 . 1981 , P . 11 . ( 2 ) JO NO C 144 DU 15 . 6 . 1981 , P . 121 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2168/81 DU CONSEIL DU 27 JUILLET 1981 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE ET LA QUANTITE DE COTON POUR LAQUELLE L ' AIDE EST OCTROYEE TOTALEMENT LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT LES PARAGRAPHES 8 ET 9 DU PROTOCOLE NO 4 CONCERNANT LE COTON , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ), VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ), CONSIDERANT QUE LE PROTOCOLE NO 4 PREVOIT EN SON PARAGRAPHE 8 QUE LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT SUIVANT LES CRITERES DETERMINES A SES PARAGRAPHES 2 ET 3 ; QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 9 , LA QUANTITE DE COTON POUR LAQUELLE L ' AIDE EST OCTROYEE TOTALEMENT EST FIXEE ANNUELLEMENT SUIVANT LES CRITERES DETERMINES AU PARAGRAPHE 3 ; CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DES CRITERES VISES CI-AVANT CONDUIT A FIXER LE PRIX D ' OBJECTIF ET LADITE QUANTITE AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LE PRIX D ' OBJECTIF POUR LE COTON NON EGRENE EST FIXE A 76 ECUS POUR 100 KILOGRAMMES . 2 . LE PRIX VISE AU PARAGRAPHE 1 CONCERNE DU COTON : - AVEC 14 % D ' HUMIDITE ET 3 % DE MATIERES ETRANGERES NON ORGANIQUES , - AYANT LES CARACTERISTIQUES NECESSAIRES POUR EN OBTENIR , APRES EGRENAGE , 54 % DE GRAINES ET 32 % DE FIBRES DU GRADE NO 5 TEL QUE DEFINI EN GRECE ET D ' UNE LONGUEUR DE 28 MILLIMETRES . ARTICLE 2 1 . POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1981/1982 , LA QUANTITE DE COTON VISEE AU PARAGRAPHE 9 DEUXIEME ALINEA SOUS A ) DU PROTOCOLE NO 4 EST FIXEE A 430 000 TONNES . 2 . LA QUANTITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 CONCERNE DU COTON NON EGRENE REPONDANT A LA QUALITE INDIQUEE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1981 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUILLET 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . WALKER
