31981R1535

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( 1 ) JO N L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 1 .

( 2 ) JO N C 75 DU 3 . 4 . 1981 , P . 39 .

( 3 ) JO N C 90 DU 21 . 4 . 1981 , P . 101 .

( 4 ) AVIS RENDU LES 25 ET 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 5 ) JO N L 164 DU 27 . 7 . 1970 , P . 35 .

( 6 ) JO N L 189 DU 27 . 7 . 1979 , P . 4 .

( 7 ) JO N L 188 DU 26 . 7 . 1979 , P . 14 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1535/81 DU CONSEIL

DU 19 MAI 1981

PREVOYANT DES MESURES SPECIALES POUR CERTAINES VARIETES DE TABAC BRUT DES RECOLTES 1981 , 1982 ET 1983

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 8 DEUXIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 3 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,

CONSIDERANT QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION PREVU A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 FAIT APPARAITRE POUR LA VARIETE KENTUCKY UNE AUGMENTATION SENSIBLE DES QUANTITES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION POUR LES RECOLTES 1978 ET 1979 ; QUE CES QUANTITES SONT LARGEMENT SUPERIEURES AUX QUANTITES ET AU POURCENTAGE DE LA PRODUCTION FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1469/70 ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1580/79 ( 6 ) , DONT LE DEPASSEMENT DECLENCHE LES PROCEDURES PREVUES A L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 ;

CONSIDERANT QUE CE MEME RAPPORT FAIT EGALEMENT APPARAITRE QUE , EN DEPIT DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES SPECIFIQUES ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1557/79 ( 7 ) , LES QUANTITES DE TABAC DES VARIETES PERUSTITZA ET ERZEGOVINA DES RECOLTES 1978 ET 1979 PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION SONT ENCORE LARGEMENT SUPERIEURES AUX QUANTITES ET POURCENTAGES VISES CI-DESSUS ; QU'IL APPARAIT QUE LA SITUATION DE LA VARIETE XANTI-YAKA MONTRE LA PERSISTANCE D'UN DESEQUILIBRE IMPUTE EN 1979 A DES DIFFICULTES DE NATURE EXCEPTIONNELLE ET NON STRUCTURELLE ; QUE LA PERSISTANCE DE CES DIFFICULTES CONDUIT A REVISER CE JUGEMENT ET A TRAITER CETTE VARIETE A L'EGARD DE LAQUELLE ON SE TROUVE EN PRESENCE DES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 , DE LA MEME FACON QUE LES VARIETES PERUSTITZA ET ERZEGOVINA ;

CONSIDERANT QUE LES DONNEES DISPONIBLES RELATIVES A LA RECOLTE 1980 MONTRENT QUE , POUR LES VARIETES MENTIONNEES DANS LE RAPPORT DE LA COMMISSION , LE DESEQUILIBRE NE FAIT QUE S'ACCENTUER ;

CONSIDERANT QU'IL S'AVERE NECESSAIRE DE FAIRE APPEL AUX MESURES SPECIFIQUES PREVUES A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 , A SAVOIR L'ABAISSEMENT DU NIVEAU DU PRIX D'INTERVENTION ET UNE LIMITATION DES ACHATS D'INTERVENTION POUR UNE PARTIE DE TOUTES LES QUALITES DES VARIETES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , POUR PARVENIR A REEQUILIBRER LE MARCHE , IL APPARAIT OPPORTUN D'APPLIQUER CES MESURES A PLUSIEURS RECOLTES SUCCESSIVES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES ENTRAINENT UNE REDUCTION DES DEPENSES D'INTERVENTION ET PERMETTENT , PAR COMPENSATION , D'ELEVER LE NIVEAU DE LA PRIME ; QUE , EN CONSEQUENCE , LES PRODUCTEURS AURONT LA POSSIBILITE D'OBTENIR LE PRIX D'OBJECTIF POUR LES QUANTITES POUVANT S'ECOULER NORMALEMENT SUR LE MARCHE , AMELIORANT AINSI LEUR RECETTE ; QU'IL N'APPARAIT DONC PAS JUSTIFIE DE PROPOSER UN PROGRAMME D'AIDES DANS CE SECTEUR ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LES RECOLTES 1981 , 1982 ET 1983 , LES PRIX D'INTERVENTION DU TABAC DES VARIETES N 10 A ) KENTUCKY ET SES HYBRIDES , B ) MORO DI CORI , C ) SALENTO , N 13 XANTI-YAKA , N 14 A ) PERUSTITZA ET N 15 ERZEGOVINA ET VARIETES SIMILAIRES SONT ABAISSES A 80 % DES PRIX D'OBJECTIF CORRESPONDANTS .

ARTICLE 2

POUR LES RECOLTES 1981 , 1982 ET 1983 , LES QUANTITES DE TOUTES LES QUALITES DE TABAC DES VARIETES VISEES A L'ARTICLE 1ER ADMISES AU BENEFICE DES ACHATS D'INTERVENTION SONT LIMITEES :

A ) POUR LA VARIETE N 10 , RESPECTIVEMENT A 80 , 60 ET 40 % DE LA MOYENNE DES QUANTITES DE CETTE VARIETE PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AU TITRE DES RECOLTES 1978 , 1979 ET 1980 ;

B ) POUR LES VARIETES N 13 , N 14 A ) ET N 15 , RESPECTIVEMENT A 75 , 55 ET 32 % DE LA MOYENNE DES QUANTITES DE CHACUNE DE CES VARIETES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AU TITRE DES RECOLTES 1978 , 1979 ET 1980 .

ARTICLE 3

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , NOTAMMENT LES REGLES DE REDUCTION APPLICABLES A TOUS LES VENDEURS DE TABAC A L'INTERVENTION , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) N 727/70 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 19 MAI 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI