31981R0013

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( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 13/81 DU CONSEIL

DU 1ER JANVIER 1981

DETERMINANT LES REGLES GENERALES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , ET NOTAMMENT SON AR- TICLE 72 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 58 ET 59 DE L ' ACTE D ' ADHESION PREVOIENT , POUR LA GRECE , LA FIXATION DES PRIX A UN NIVEAU DIFFERENT DE CELUI DES PRIX COMMUNS ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 61 DE L ' ACTE , CES DIFFERENCES DE NIVEAU DES PRIX SONT COMPENSEES PAR UN REGIME DE MONTANTS COMPENSATOIRES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , LES ARTICLES 58 , 59 ET 61 DE L ' ACTE S ' APPLIQUENT AUX PRIX D ' ORIENTATION POUR LES VINS DE TABLE ; QUE LES SEULS TYPES DE VINS DE TABLE POUR LESQUELS UNE DIFFERENCE DE NIVEAU DE PRIX A ETE CONSTATEE SONT LE R I ET LE R II ;

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 107 DE L ' ACTE PREVOIT LA POSSIBILITE DE FIXER DES MONTANTS COMPENSATOIRES POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE , AINSI QUE LES CRITERES POUR LEUR DETERMINATION ; QUE LE MEME ARTICLE FIXE DIRECTEMENT LE NIVEAU DU MONTANT COMPENSATOIRE POUR LES VINS DE LIQUEUR ;

CONSIDERANT QUE LES MONTANTS COMPENSATOIRES SONT DESTINES A EVITER DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES RESULTANT DES DIFFERENCES DE PRIX ; QUE , PAR CONSEQUENT , L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES NE S ' IMPOSE PAS DANS LE CAS OU DE TELLES PERTURBATIONS NE SONT PAS A CRAINDRE ;

CONSIDERANT QUE SI , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 67 DE L ' ACTE D ' ADHESION , IL EST DECIDE POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES PAYS TIERS DE NE PAS TENIR COMPTE DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " , IL Y A LIEU DE NE PAS SUPPRIMER CET AVANTAGE PAR L ' APPLICATION DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE DANS CES ECHANGES LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION EST DIMINUEE DU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR :

- COMMUNAUTE DES NEUF , LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ANTERIEURE A L ' ADHESION DE LA GRECE ,

- MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " , LES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES DANS LES ECHANGES ENTRE LA COMMUNAUTE DES NEUF ET LA GRECE ET ENTRE CETTE DERNIERE ET LES PAYS TIERS .

ARTICLE 2

POUR LES VINS DE TABLE DES TYPES R I ET R II AINSI QUE POUR LES VINS EN RELATION ECONOMIQUE ETROITE AVEC CEUX-CI , LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " SONT , POUR CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , EGAUX A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D ' ORIENTATION ET CE MEME PRIX FIXE POUR LA GRECE .

ARTICLE 3

1 . LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " POUR LE VIN NOUVEAU , ROUGE , ENCORE EN FERMENTATION EST EGAL A CELUI FIXE POUR LES VINS DE TABLE DU TYPE R I .

2 . LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " POUR LE VIN VINE , ROUGE , AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS B ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN EST EGAL A 60 % DU MONTANT POUR LES VINS DE TABLE ROUGES DU TYPE R I .

3 . LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " POUR :

- LE MOUT DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL , ROUGE , AU SENS DE LA NOTE COMPLEMENTAIRE 4 SOUS A ) DU CHAPITRE 22 DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- LE JUS ( Y COMPRIS LES MOUTS ) DE RAISINS CONCENTRES OU NON , ROUGE , D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 % EN POIDS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.07 A I ET B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

- LE JUS ( Y COMPRIS LES MOUTS ) DE RAISINS CONCENTRES OU NON , ROUGE , D ' UNE TENEUR EN SUCRE D ' ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS , RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 20.07 A I ET B I DU TARIF DOUANIER COMMUN ,

EST EGAL A 90 % DU MONTANT POUR LE VIN DE TABLE DU TYPE R I .

4 . POUR LES VINS DE LIQUEUR , LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " EST EGAL AU MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE A APPLIQUER VIS-A-VIS DES PAYS TIERS AU 1ER JANVIER 1981 .

ARTICLE 4

DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " SONT PERCUS OU OCTROYES PAR CELUI DES DEUX ETATS MEMBRES CONCERNES DONT LE NIVEAU DES PRIX QUI ONT SERVI A LA DETERMINATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " EST LE PLUS ELEVE .

ARTICLE 5

LORSQUE , POUR LA FIXATION DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION APPLICABLE DANS LES ECHANGES ENTRE LA GRECE ET LES PAYS TIERS , IL N ' EST PAS , EN VERTU DE L ' ARTICLE 67 DE L ' ACTE D ' ADHESION , TENU COMPTE DU MONTANT COMPENSATOIRE , CE DERNIER N ' EST PAS DEDUIT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION OCTROYEE DANS CES MEMES ECHANGES .

ARTICLE 6

LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " APPLICABLE EST CELUI EN VIGUEUR LE JOUR DE L ' IMPORTATION OU DE L ' EXPORTATION .

ARTICLE 7

SI , POUR UN PRODUIT , IL EST FIXE UN MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " QUI DOIT ETRE DEDUIT DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS ET QUE LA RESTITUTION EST INFERIEURE A CE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " OU N ' EST PAS FIXEE , IL PEUT ETRE PREVU QUE SOIT PERCU , LORS DE L ' EXPORTATION DE LA GRECE VERS UN PAYS TIERS DU PRODUIT EN CAUSE , UN MONTANT AU PLUS EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " ET LA RESTITUTION OU , SELON LE CAS , AU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " .

EN OUTRE SI , POUR LES EXPORTATIONS VERS UN OU PLUSIEURS PAYS TIERS , LA RESTITUTION EST INFERIEURE AU MONTANT COMPENSATOIRE " ADHESION " OU N ' EST PAS FIXEE , LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER LA PERCEPTION EVENTUELLE DU MONTANT VISE AU PREMIER ALINEA PEUVENT ETRE PREVUES LORS DE L ' EXPORTATION A PARTIR DE LA GRECE .

ARTICLE 8

SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 67 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ( 1 ):

A ) LES MODALITES D ' OCTROI ET DE PERCEPTION DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " , DE MANIERE NOTAMMENT A PREVENIR D ' EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DISTORSIONS DE CONCURRENCE ;

B ) LES MODALITES D ' APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT ET NOTAMMENT :

- LA FIXATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " ,

- LES CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 7 .

LES MESURES DE NATURE A PREVENIR D ' EVENTUELS DETOURNEMENTS DE TRAFIC ET DISTORSIONS DE CONCURRENCE PEUVENT S ' APPLIQUER , PENDANT LA PERIODE JUGEE NECESSAIRE , POSTERIEUREMENT A L ' ABOLITION DES MONTANTS COMPENSATOIRES " ADHESION " .

ARTICLE 9

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 1ER JANVIER 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

D . F . VAN DER MEI