Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 31981D0360

    81/360/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine

    JO L 137 du 23.5.1981, p. 29–29 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1984

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1981/360/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    28/04/1981
    Date of end of validity:
    31/03/1984; fin de validité 21981A0508(01)
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Agriculture and Rural Development, DG I – External Relations: Commercial Policy and Relations with North America, the Far East, Australia and New Zealand, DG06/X/00, DG01/X/00
    Form:
    Décision
    Internal reference:
    COM/81/0148
    Co author:
    DG19/X/00
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Link

    31981D0360

    81/360/CEE: Décision du Conseil, du 28 avril 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine

    Journal officiel n° L 137 du 23/05/1981 p. 0029
    édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 21 p. 0242
    édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 21 p. 0242


    ++++

    DECISION DU CONSEIL

    DU 28 AVRIL 1981

    CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE

    ( 81/360/CEE )

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113,

    VU LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION,

    CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A ENTAME DES NEGOCIATIONS AVEC DES PAYS TIERS FOURNISSEURS DE VIANDES OVINE ET CAPRINE OU D'ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE, EN VUE DE PARVENIR A DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION DE LEURS EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE ;

    CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST PARVENUE A UN ACCORD AVEC LA YOUGOSLAVIE ;

    CONSIDERANT QUE CET ACCORD PERMET QUE LES ECHANGES S'EFFECTUENT EN HARMONIE AVEC LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR CONSIDERE,

    DECIDE :

    ARTICLE PREMIER

    L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE SUR LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

    LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .

    ARTICLE 2

    LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

    FAIT A LUXEMBOURG, LE 28 AVRIL 1981 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    J . DE KONING

    Top