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Document 31981D0205
81/205/EEC: Council Decision of 27 March 1981 on the conclusion of the Agreement, in the form of an exchange of letters, establishing fishing arrangements between the European Economic Community and the Kingdom of Norway for 1981
81/205/CEE: Décision du Conseil, du 27 mars 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
81/205/CEE: Décision du Conseil, du 27 mars 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
JO L 87 du 1.4.1981, p. 17–17
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1981
- Date of document:
- 27/03/1981
- Date of end of validity:
- 31/12/1981; fin de validité 21981A0511(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries, DG14/X/00
- Form:
- Décision
- Internal reference:
- COM/81/0021
- Co author:
- DG01/X/00
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implementation 21981A0511(01) mise en œuvre 27/03/1981 - Instruments cited:
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- Subject matter:
31981D0205
81/205/CEE: Décision du Conseil, du 27 mars 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant, pour 1981, un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège
Journal officiel n° L 087 du 01/04/1981 p. 0017
++++ ( 1 ) AVIS RENDU LE 26 MARS 1981 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). ( 2 ) JO NO L 226 DU 29.8.1980, P . 48 . DECISION DU CONSEIL DU 27 MARS 1981 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT, POUR 1981, UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 81/205/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43, VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ), CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LA NORVEGE SE SONT CONSULTEES, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 7 DE L'ACCORD DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE ( 2 ), AU SUJET DES DROITS DE PECHE RECIPROQUES EN 1981 AINSI QU'AU SUJET DE LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES COMMUNES ; CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DE CES CONSULTATIONS, LES DEUX DELEGATIONS ONT PARAPHE UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES; CONSIDERANT QU'IL EST DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE CONCLURE LEDIT ACCORD, DECIDE : ARTICLE PREMIER L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ETABLISSANT, POUR 1981, UN ARRANGEMENT DE PECHE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE . FAIT A BRUXELLES, LE 27 MARS 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . BRAKS
