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Document 31980S2091
Commission Decision No 2091/80/ECSC of 4 August 1980 repealing Decision No 3060/79/ECSC fixing minimum prices for hot-rolled wide strip, and imposing certain requirements on undertakings and dealers in the iron and steel industry
Décision n° 2091/80/CECA de la Commission, du 4 août 1980, abrogeant la décision n° 3060/79/CECA fixant des prix minimaux pour les larges bandes à chaud et imposant certaines obligations aux entreprises de l' industrie sidérurgique et aux négociants en produits sidérurgiques
Décision n° 2091/80/CECA de la Commission, du 4 août 1980, abrogeant la décision n° 3060/79/CECA fixant des prix minimaux pour les larges bandes à chaud et imposant certaines obligations aux entreprises de l' industrie sidérurgique et aux négociants en produits sidérurgiques
JO L 203 du 5.8.1980, p. 20–20
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 05/08/1980
- Date of document:
- 04/08/1980
- Date of effect:
- 05/08/1980; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- 05/08/1980
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier
- Legal basis:
-
- 31979S3060 - A09
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 31979S3060 abrogation 05/08/1980
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 31980S2091R(01) - Link
- Subject matter:
31980S2091
Décision n° 2091/80/CECA de la Commission, du 4 août 1980, abrogeant la décision n° 3060/79/CECA fixant des prix minimaux pour les larges bandes à chaud et imposant certaines obligations aux entreprises de l' industrie sidérurgique et aux négociants en produits sidérurgiques
Journal officiel n° L 203 du 05/08/1980 p. 0020
**** ( 1 ) JO NO L 344 DU 31 . 12 . 1979 , P . 7 . DECISION NO 2091/80/CECA DE LA COMMISSION DU 4 AOUT 1980 ABROGEANT LA DECISION NO 3060/79/CECA FIXANT DES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD ET IMPOSANT CERTAINES OBLIGATIONS AUX ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET AUX NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , VU LA DECISION NO 3060/79/CECA DE LA COMMISSION , DU 27 DECEMBRE 1979 , FIXANT LES PRIX MINIMAUX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD ET IMPOSANT CERTAINES OBLIGATIONS AUX ENTREPRISES DE L ' INDUSTRIE SIDERURGIQUE ET AUX NEGOCIANTS EN PRODUITS SIDERURGIQUES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 , CONSIDERANT QUE LES PRODUCTEURS SIDERURGIQUES DE LA COMMUNAUTE ONT ENTREPRIS DES EFFORTS DE RESTRUCTURATION ; QUE , PAR AILLEURS , LE MAINTIEN DES PRIX MINIMAUX POURRAIT INCITER CERTAINS PRODUCTEURS A ACCROITRE LEURS CAPACITES DE PRODUCTION DE LARGES BANDES A CHAUD DE TELLE MANIERE QU ' ELLES NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX OBJECTIFS GENERAUX " ACIERS " ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DONC D ' ABROGER LES PRIX MINIMAUX POUR CE PRODUIT ; CONSIDERANT QUE LES AUTRES OBLIGATIONS CONTENUES DANS LADITE DECISION N ' ONT PLUS DE RAISON D ' ETRE UNE FOIS QUE LES PRIX MINIMAUX NE SONT PLUS D ' APPLICATION ; CONSIDERANT , DES LORS , QU ' IL CONVIENT D ' ABROGER LA DECISION NO 3060/79/CECA DANS SON ENSEMBLE ; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION EST EN MESURE , EU EGARD AUX CONSULTATIONS QUI ONT EU LIEU , DE REINTRODUIRE IMMEDIATEMENT LES PRIX MINIMAUX SI ELLE CONSTATAIT QUE LES CONDITIONS SUR LE MARCHE S ' AGGRAVENT , EN PARTICULIER SI L ' ABANDON DES PRIX MINIMAUX CONDUISAIT A UNE REDUCTION DES PRIX POUR LES LARGES BANDES A CHAUD SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA REALISATION DES OBJECTIFS DU TRAITE ET DE LA POLITIQUE SIDERURGIQUE , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LA DECISION NO 3060/79/CECA EST ABROGEE . ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LA PRESENTE DECISION EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION
