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Document 31980R3295
Commission Regulation (EEC) No 3295/80 of 18 December 1980 extending as a transitional measure the validity of certain Regulations adopted pursuant to Council Regulation (EEC) No 803/68
Règlement (CEE) n° 3295/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil
Règlement (CEE) n° 3295/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil
JO L 344 du 19.12.1980, p. 12–12
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1981
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Extended validity | 31970R1570 | prorogation | 30/06/1981 | ||
Extended validity | 31975R1641 | prorogation | 30/06/1981 |
Règlement (CEE) n° 3295/80 de la Commission, du 18 décembre 1980, prolongeant à titre transitoire la durée de validité de certains règlements adoptés en application du règlement (CEE) n° 803/68 du Conseil
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0012 - 0012
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0045
**** ( 1 ) JO NO L 134 DU 31 . 5 . 1980 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 333 DU 11 . 12 . 1980 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 6 . ( 4 ) JO NO L 171 DU 4 . 8 . 1970 , P . 10 . ( 5 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 7 . ( 6 ) JO NO L 165 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 . ( 7 ) JO NO L 32 DU 3 . 2 . 1978 , P . 10 . REGLEMENT ( CEE ) NO 3295/80 DE LA COMMISSION DU 18 DECEMBRE 1980 PROLONGEANT A TITRE TRANSITOIRE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1980 , RELATIF A LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3193/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 , CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 PREVOIT QUE LA DUREE DE VALIDITE DE CERTAINS REGLEMENTS ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 DU CONSEIL ( 3 ) PEUT ETRE PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE , CONFORMEMENT A LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 19 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 SANS QUE CETTE PROLONGATION PUISSE EXCEDER LE 30 JUIN 1981 ; QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION ETABLISSANT DES SYSTEMES DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ET LES POMMES ET POIRES ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE LA VALEUR EN DOUANE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER 1 . LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS SUIVANTS , ADOPTES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 803/68 , EST PROLONGEE A TITRE TRANSITOIRE JUSQU ' A L ' ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS A ARRETER PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 16 BIS PARAGRAPHES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 , ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 : - REGLEMENT ( CEE ) NO 1570/70 DE LA COMMISSION , DU 3 AOUT 1970 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LES AGRUMES ( 4 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/78 ( 5 ), - REGLEMENT ( CEE ) NO 1641/75 DE LA COMMISSION , DU 27 JUIN 1975 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 224/78 ( 7 ). 2 . LA PROLONGATION DE LA DUREE DE VALIDITE DES REGLEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 N ' EXCLUT PAS LE DROIT D ' UN IMPORTATEUR DE RECOURIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 . SI UN IMPORTATEUR EXERCE SON DROIT DE RECOURIR A L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1224/80 POUR DES MARCHANDISES QUI , SINON , SERAIENT EVALUEES PAR APPLICATION DU SYSTEME DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES , LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1570/70 ET ( CEE ) NO 1641/75 NE SERONT PLUS APPLIQUES AUX IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LEDIT IMPORTATEUR DURANT LA PERIODE TRANSITOIRE . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION