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Document 31980R2692

    Règlement (CEE) n° 2692/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 217/79 portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole

    JO L 279 du 23.10.1980, p. 14–14 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1981

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/2692/oj

    31980R2692

    Règlement (CEE) n° 2692/80 de la Commission, du 21 octobre 1980, portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 217/79 portant modalités d' application pour la collaboration directe des instances chargées du contrôle du respect des dispositions dans le domaine viti-vinicole

    Journal officiel n° L 279 du 23/10/1980 p. 0014 - 0014
    édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 10 p. 0045


    ****

    ( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

    ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .

    ( 3 ) JO NO L 31 DU 7 . 2 . 1979 , P . 5 .

    ( 4 ) JO NO L 144 DU 13 . 6 . 1979 , P . 5 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 2692/80 DE LA COMMISSION

    DU 21 OCTOBRE 1980

    PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA COLLABORATION DIRECTE DES INSTANCES CHARGEES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DANS LE DOMAINE VITI-VINICOLE

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 PARAGRAPHE 3 ,

    CONSIDERANT QUE , DANS L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1148/79 ( 4 ), FIGURE LA LISTE DES INSTANCES QUI SONT CHARGEES PAR LES ETATS MEMBRES DU CONTROLE DU RESPECT DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ET QUI SONT HABILITEES A ENTRETENIR DES RELATIONS DIRECTES ENTRE ELLES ; QUE L ' EXPERIENCE ACQUISE DANS L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT A MONTRE QU ' IL EST OPPORTUN DE COMPLETER LADITE ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LE ROYAUME-UNI ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    A LA LETTRE I DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) NO 217/79 LE TEXTE DU POINT 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

    " 1 . INSTANCES COMPETENTES :

    A ) MINISTRY OF AGRICULTURE , FISHERIES AND FOOD ,

    3-8 WHITEHALL PLACE ,

    LONDON SW1A 2 HH ,

    TEL . 01 217 3980 OR 01 217 6247 ,

    TELEX 889351 MAFWPL9 ;

    B ) THE WINE STANDARDS BOARD ,

    68 UPPER THAMES STREET ,

    LONDON EC4V 3BJ ,

    TEL . 01 236 9512 ,

    TELEX 889351 MAFWPL 9 ,

    ASSOCIE DE LA REMARQUE :

    " FOR THE ATTENTION OF WINE STANDARDS BOARD , ROOM 524 WPW " " .

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 21 OCTOBRE 1980 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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