édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 021 p. 184 - 184
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Document 31980R2379
Commission Regulation (EEC) No 2379/80 of 12 September 1980 on the issue of export licences for beef and veal benefiting from special import treatment in a non-member country
Règlement (CEE) n° 2379/80 de la Commission, du 12 septembre 1980, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers
Règlement (CEE) n° 2379/80 de la Commission, du 12 septembre 1980, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers
JO L 241 du 13.9.1980, p. 21–21
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1979
- Date of document:
- 12/09/1980
- Date of effect:
- 14/09/1980; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- 31/10/1979; voir 31979R2973
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31979R2931
- 31979R2973 - A02P4
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31980R2379
Règlement (CEE) n° 2379/80 de la Commission, du 12 septembre 1980, concernant la délivrance de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers
Journal officiel n° L 241 du 13/09/1980 p. 0021 - 0021
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0184
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2379/80 DE LA COMMISSION du 12 septembre 1980 concernant la délivrance de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) nº 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), vu le règlement (CEE) nº 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), modifié par le règlement (CEE) nº 2077/80 (3), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) nº 2973/79 prévoit la délivrance de certificats d'exportation pour certaines viandes bovines destinées à être exportées vers les États-Unis d'Amérique ; que ces exportations doivent être limitées à 5 000 tonnes pour l'année 1980; considérant que les demandes de certificats déposées au cours du mois d'août sont supérieures à la quantité disponible ; qu'il est par conséquent nécessaire de fixer un pourcentage de réduction des quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées; considérant qu'il ne reste plus de quantités disponibles pour l'année 1980 ; que des demandes de certificats ne peuvent donc plus être déposées et que les demandes déposées en septembre 1980 doivent être rejetées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les États membres délivrent le 15 septembre 1980 les certificats d'exportation prévus par le règlement (CEE) nº 2973/79, pour lesquels des demandes ont été déposées au cours du mois d'août 1980, dans la limite de 94,45 % des quantités demandées. Article 2 Les demandes de certificats déposées au cours du mois de septembre 1980 sont rejetées. Aucune demande de certificat ne peut être déposée jusqu'au 15 décembre 1980. Les demandes de certificats d'exportation pour le mois de janvier 1981 peuvent être déposées à compter du 16 décembre 1980. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 1980. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1980. Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président (1)JO nº L 334 du 28.12.1979, p. 8. (2)JO nº L 336 du 29.12.1979, p. 44. (3)JO nº L 202 du 2.8.1980, p. 22.
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