édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 021 p. 126 - 126
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 001 p. 115 - 131
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 001 p. 115 - 131
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Document 31980R2212
Council Regulation (EEC) No 2212/80 of 27 June 1980 on the conclusion of the Agreement between the Government of the Republic of Senegal and the European Economic Community on fishing off the coast of Senegal, of the Protocol, and of the exchanges of letters referring thereto
Règlement (CEE) n° 2212/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole et des échanges de lettres s'y référant
Règlement (CEE) n° 2212/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole et des échanges de lettres s'y référant
JO L 226 du 29.8.1980, p. 16–16
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/2212/oj
- Date of document:
- 27/06/1980
- Date of effect:
- 01/09/1980; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 4
- Date of end of validity:
- Not known; abrogé par 22014A1023(01)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Procedure number:
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Implementation 21979A0615(03) mise en œuvre 01/09/1980 Repeal 31979D0569 abrogation 01/09/1980 - Link
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Official Journal
31980R2212
Règlement (CEE) n° 2212/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise ainsi que du protocole et des échanges de lettres s'y référant
Journal officiel n° L 226 du 29/08/1980 p. 0016
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 21 p. 0126
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0115
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0115
++++ ( 1 ) JO NO C 309 DU 10.12.1979, P . 63 . ( 2 ) JO NO L 154 DU 21.6.1979, P . 25 . ( 3 ) LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PAR LES SOINS DU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL . REGLEMENT ( CEE ) NO 2212/80 DU CONSEIL DU 27 JUIN 1980 CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE DU PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43, VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION, VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ), CONSIDERANT QU'IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE D'APPROUVER L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE LE PROTOCOLE ET LES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT, SIGNES A BRUXELLES, LE 15 JUIN 1979; CONSIDERANT QUE LA CONCLUSION DE CET ACCORD REND SANS OBJET LA DECISION 79/569/CEE DU CONSEIL, DU 12 JUIN 1979, CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE DU PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT ( 2 ), A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE LE PROTOCOLE ET LES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT SONT APPROUVES AU NOM DE LA COMMUNAUTE . LES TEXTES VISES AU PREMIER ALINEA SONT ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT . $ARTICLE 2 LE PRESIDENT DU CONSEIL PROCEDE A LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE 18 DE L'ACCORD ( 3 ). ARTICLE 3 LA DECISION 79/569/CEE EST ABROGEE . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES, LE 27 JUIN 1980 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT A . SARTI
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