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Document 31980R1604
Commission Regulation (EEC) No 1604/80 of 24 June 1980 re-establishing the levying of customs duties on tapestries, hand-made, products of category 60 (code 0600), originating in India, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 2894/79 apply
Règlement (CEE) n° 1604/80 de la Commission, du 24 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tapisseries faites à la main, de la catégorie 60 (code 0600), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Règlement (CEE) n° 1604/80 de la Commission, du 24 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tapisseries faites à la main, de la catégorie 60 (code 0600), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
JO L 160 du 26.6.1980, p. 36–37
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
- Date of document:
- 24/06/1980
- Date of effect:
- 29/06/1980; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1980; fin de validité 31979R2894
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- rétablissement des droits de douane NB 58.03
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31979R2894 - A05
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Re-establishment 31979R3000 rétablissement DD 29/06/1980 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31980R1604
Règlement (CEE) n° 1604/80 de la Commission, du 24 juin 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tapisseries faites à la main, de la catégorie 60 (code 0600), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Journal officiel n° L 160 du 26/06/1980 p. 0036
**** ( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 1604/80 DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 1980 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TAPISSERIES FAITES A LA MAIN , DE LA CATEGORIE 60 ( CODE 0600 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES , ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE , POUR LES TAPISSERIES FAITES A LA MAIN , DE LA CATEGORIE 60 , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 2 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 18 JUIN 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TAPISSERIES FAITES A LA MAIN , DE LA CATEGORIE 60 , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 29 JUIN 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS ORIGINAIRES DE L ' INDE : // // NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // // ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) // // 0600 // 60 // 58.03 // // TAPISSERIES TISSEES A LA MAIN ( GENRE GOBELINS , FLANDRES , AUBUSSON , BEAUVAIS ET SIMILAIRES ) ET TAPISSERIES A L ' AIGUILLE ( AU PETIT POINT , AU POINT DE CROIX , ETC .), MEME CONFECTIONNEES : // // // // 58.03-00 // TAPISSERIES FAITES A LA MAIN // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUIN 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION
