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Document 31980R0684
Commission Regulation (EEC) No 684/80 of 20 March 1980 re-establishing the levying of customs duties on carpets, carpeting and rugs, knotted (made up or not), products of category 58 a) (code 0582), originating in India, to which the preferential tariff arrangements set out in Council Regulation (EEC) No 2894/79 apply
Règlement (CEE) n° 684/80 de la Commission, du 20 mars 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la catégorie 58 a (code 0582), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Règlement (CEE) n° 684/80 de la Commission, du 20 mars 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la catégorie 58 a (code 0582), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
JO L 76 du 22.3.1980, p. 21–21
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
- Date of document:
- 20/03/1980
- Date of effect:
- 25/03/1980; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1980; fin de validité 31979R2894
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- rétablissement des droits de douane NB 58.01
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
-
- 31979R2894 - A05
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Re-establishment 31979R3000 rétablissement DD 25/03/1980 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31980R0684
Règlement (CEE) n° 684/80 de la Commission, du 20 mars 1980, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés, de la catégorie 58 a (code 0582), originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 2894/79 du Conseil
Journal officiel n° L 076 du 22/03/1980 p. 0021
**** ( 1 ) JO NO L 332 DU 27 . 12 . 1979 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) NO 684/80 DE LA COMMISSION DU 20 MARS 1980 PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES , DE LA CATEGORIE 58 A ( CODE 0582 ), ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE , REPARTITION ET MODE DE GESTION DE PREFERENCES TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES POUR LES PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE PAYS ET TERRITOIRES EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE , POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE FIXE , DANS LA COLONNE 6 DE SON ANNEXE B , EN REGARD DE CHACUN DES BENEFICIAIRES ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE LA MEME ANNEXE ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DESDITS PAYS OU TERRITOIRES , DES QUE LE PLAFOND EN QUESTION EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ; CONSIDERANT QUE , POUR LES TAPIS A POINT NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES , LE PLAFOND S ' ETABLIT A 190 TONNES ; QUE , A LA DATE DU 7 MARS 1980 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE TAPIS A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES , ORIGINAIRES DE L ' INDE , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES , ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE L ' INDE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A PARTIR DU 25 MARS 1980 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2894/79 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE L ' INDE : // // NUMERO DE CODE // CATEGORIE // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // CODE NIMEXE ( 1980 ) // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // // ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) // // 0582 // 58 A // EX 58.01 // 58.01-EX 01 ( PLUS DE 500 NOEUDS ); 17 ; 30 ; 80 // TAPIS , A POINTS NOUES OU ENROULES , MEME CONFECTIONNES // ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 20 MARS 1980 . PAR LA COMMISSION ETIENNE DAVIGNON MEMBRE DE LA COMMISSION
