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Document 31980D1336

    Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur du lait et des produits laitiers du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

    JO L 384 du 31.12.1980, p. 1–2 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1985

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1980/1336/oj

    Date of document:
    17/12/1980
    Date of end of validity:
    31/12/1985; voir 31977R0355 art. 3
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Décision
    Addressee:
    Allemagne
    Authentic language:
    allemand
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    31980D1336

    80/1336/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur du lait et des produits laitiers du land de Bavière, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

    Journal officiel n° L 384 du 31/12/1980 p. 0001 - 0002


    ++++

    ( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .

    DECISION DE LA COMMISSION

    DU 17 DECEMBRE 1980

    PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE BAVIERE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL

    ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)

    ( 80/1336/CEE )

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,

    CONSIDERANT QUE, LE 7 MAI 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE BAVIERE ;

    CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME A POUR OBJET LA RATIONALISATION ET LA MODERNISATION DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION ET TRANSFORMATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS AUTRES QUE LE BEURRE, LA POUDRE DE LAIT, LE FROMAGE FONDU ET LE LAIT CONCENTRE, EN VUE DE PARVENIR A UNE MEILLEURE ADAPTATION DE L'OFFRE A LA DEMANDE ( PAR UNE PLUS VASTE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION NOTAMMENT ), A UNE MEILLEURE VALORISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE ET A UNE AMELIORATION DES REVENUS DES PRODUCTEURS ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;

    CONSIDERANT QUE L'APPROBATION DU PROGRAMME N'EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS LE SECTEUR LAITIER ;

    CONSIDERANT QUE, EN OUTRE, L'APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI VISENT L'AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA PRODUCTION DU LAIT UHT OU L'AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA FABRICATION DES FROMAGES, QUI A POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES FROMAGES, QUI A POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT OU QUI CONCERNE LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS ;

    CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DE DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE FIXEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;

    CONSIDERANT SUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,

    A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

    ARTICLE PREMIER

    1 . LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS DU LAND DE BAVIERE, COMMUNIQUE LE 7 MAI 1980 PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .

    2 . L'APPROBATION DU PROGRAMME NE PORTE PAS SUR LES PROJETS QUI VISENT L'AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA PRODUCTION DU LAIT UHT OU L'AUGMENTATION DES CAPACITES POUR LA FABRICATION DES FROMAGES, QUI A POUR EFFET UNE AUGMENTATION DES CAPACITES EXISTANTES POUR LA TRANSFORMATION DE LAIT OU QUI CONCERNE LES SORTES DE FROMAGES POUR LESQUELLES IL EXISTE DEJA DES SURCAPACITES ET DONT LES DEBOUCHES NE SONT PAS GARANTIS .

    ARTICLE 2

    LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

    FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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