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Document 31980D1168
80/1168/EEC: Commission Decision of 1 December 1980 on the reimbursement by the Guidance Section of the EAGGF to Ireland of expenditure incurred during 1979 on aids and premiums relating to the modernization of farms, including those in the less-favoured farming areas (Only the English text is authentic)
80/1168/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
80/1168/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
JO L 344 du 19.12.1980, p. 47–48
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980
80/1168/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à l'Irlande des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 344 du 19/12/1980 p. 0047
**** ( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 . ( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 . ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 . ( 6 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 . ( 7 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 . DECISION DE LA COMMISSION DU 1ER DECEMBRE 1980 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , A L ' IRLANDE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 80/1168/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 , VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 , CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR L ' IRLANDE POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTOYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL ( 5 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE , CONFORMEMENT AUX CONDITIONS SPECIFIEES DANS LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ( 6 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE ( 7 ); CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR L ' IRLANDE , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 13 559 082,64 LIVRES IRLANDAISES ET EST REPARTI COMME SUIT : // // // ZONES AGRICOLES ORDINAIRES // ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( TITRE III ) // // SELON L ' ARTICLE 8 // 8 723 374,32 // 4 165 146,32 // SELON L ' ARTICLE 10 // 358 103 // - // SELON L ' ARTICLE 11 // 312 459 // - // SELON L ' ARTICLE 12 // - // - // SELON L ' ARTICLE 13 // - // - // QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 3 389 770,66 LIVRES IRLANDAISES ; CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DE CETTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR FAIT APPARAITRE QUE LES DEPENSES EXCEDANT L ' EQUIVALENT EN SUBVENTION EN CAPITAL D ' UNE BONIFICATION DU TAUX D ' INTERET DE 5 % DANS LES ZONES AGRICOLES ORDINAIRES ET DE 7 % DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ONT ETE CONSIDEREES ELIGIBLES PAR L ' ETAT MEMBRE ET QUE , POUR LE CALCUL DU REMBOURSEMENT , LES DEPENSES ELIGIBLES SELON L ' ARTICLE 8 DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE FIXEES A 8 109 368,29 LIVRES IRLANDAISES POUR LES ZONES AGRICOLES ORDINAIRES ET A 4 068 057,52 LIVRES IRLANDAISES POUR LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , POUR LE CALCUL DU REMBOURSEMENT , DE PROCEDER A UNE REDUCTION DE 711 094,83 LIVRES IRLANDAISES DES DEPENSES DECLAREES SOUS L ' ARTICLE 8 ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES AINSI REGULARISEES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE REMBOURSEMENT S ' ELEVE A 12 847 987,81 LIVRES IRLANDAISES ; CONSIDERANT QUE L ' ETAT MEMBRE A ETE CONSULTE SUR CET ASPECT ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , POUR LES DEPENSES AINSI REGULARISEES REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT , SOIT AU TOTAL 3 211 996,95 LIVRES IRLANDAISES ; CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , " SECTION ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR L ' IRLANDE PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST FIXE A UN MONTANT DE 3 211 996,95 LIVRES IRLANDAISES . ARTICLE 2 LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT . ARTICLE 3 L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 1ER DECEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT