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Document 31980D0753
80/753/EEC: Commission Decision of 16 July 1980 authorizing the French Republic not to apply Community treatment to blouses and shirt-blouses, knitted or crocheted, or woven, for women, girls and infants, falling within subheadings ex 60.05 A II and 61.02 B II of the Common Customs Tariff (category 7), originating in Pakistan and in free circulation in the other Member States (Only the French text is authentic)
80/753/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie, ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 7), originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
80/753/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie, ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 7), originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
JO L 207 du 9.8.1980, p. 35–35
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1980
80/753/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1980, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses- chemisiers et blouses de bonneterie, ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du tarif douanier commun (catégorie 7), originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 207 du 09/08/1980 p. 0035
**** ( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 . DECISION DE LA COMMISSION DU 16 JUILLET 1980 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE , OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CATEGORIE 7 ), ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 80/753/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE LE 8 JUILLET 1980 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ), OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS DES SOUS-POSITIONS EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN , ( CATEGORIE 7 ), ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 ; 61.02-78 , 82 , 84 ), ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU PAKISTAN A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ; CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LE PAKISTAN S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ; CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ; CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ; CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ; CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ; CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION DU 20 DECEMBRE 1979 ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS , ORIGINAIRES DU PAKISTAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE A LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION : // // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // EX 60.05 A II ET EX 61.02 B II ( CODES NIMEXE : 60.05-22 , 23 , 24 , 25 ; 61.02-78 , 82 , 84 ) ( CATEGORIE 7 ) // CHEMISIERS , BLOUSES-CHEMISIERS ET BLOUSES DE BONNETERIE ( NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE ), OU TISSES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES // ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 OCTOBRE 1980 . ARTICLE 3 LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 16 JUILLET 1980 . PAR LA COMMISSION WILHELM HAFERKAMP VICE-PRESIDENT