Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 31980D0178

    80/178/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1979, concernant la conclusion de l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' analyse des micropolluants organiques dans l' eau (action Cost 64 b "bis")

    JO L 39 du 15.2.1980, p. 24–24 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 03/11/1982

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1980/178/oj

    Related international agreement
    Date of document:
    18/12/1979
    Date of end of validity:
    03/11/1982; fin de validité 21980A0327(02)
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Link
    Select all documents based on this document
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implementation 21980A0327(02) 18/12/1979
    Link

    31980D0178

    80/178/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1979, concernant la conclusion de l' accord relatif à une action concertée dans le domaine de l' analyse des micropolluants organiques dans l' eau (action Cost 64 b "bis")

    Journal officiel n° L 039 du 15/02/1980 p. 0024
    édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 18 p. 0021


    ++++

    ( 1 ) JO NO L 311 DU 4.11.1978, P . 6 .

    DECISION DU CONSEIL

    DU 18 DECEMBRE 1979

    CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( ACTION COST 64 B "BIS ")

    ( 80/178/CEE )

    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

    VU LA DECISION 78/888/CEE DU CONSEIL, DU 9 OCTOBRE 1978, ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1,

    VU LE PROJET DE DECISION SOUMIS PAR LA COMMISSION,

    CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A NEGOCIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION 78/88/CEE, UN ACCORD AVEC CERTAINS ETATS TIERS PARTICIPANT A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ( COST ), EN VUE D'ASSURER LA CONCERTATION ENTRE L'ACTION DE LA COMMUNAUTE ET LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS DE CES ETATS ;

    CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD,

    DECIDE :

    ARTICLE PREMIER

    L'ACCORD DE CONCERTATION COMMUNAUTE-COST ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA NORVEGE, LE PORTUGAL, SUEDE ET LA SUISSE, RELATIF A UNE ACTION CONCERTEE DANS LE DOMAINE DE L'ANALYSE DES MICROPOLLUANTS ORGANIQUES DANS L'EAU ( ACTION COST 64 B BIS ), EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

    LE TEXTE DE L'ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

    ARTICLE 2

    LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

    FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1979 .

    PAR LE CONSEIL

    LE PRESIDENT

    B . LENIHAN

    Top