31979R2826

****

( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .

( 3 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .

( 4 ) JO NO L 226 DU 6 . 9 . 1979 , P . 13 .

( 5 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 27 .

( 6 ) JO NO L 360 DU 22 . 12 . 1978 , P . 1 .

( 7 ) JO NO L 76 DU 24 . 3 . 1977 , P . 20 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/79 DE LA COMMISSION

DU 14 DECEMBRE 1979

PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 3 ET SON ARTICLE 65 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1955/79 ( 4 ), A FIXE LES MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 DE LA COMMISSION ( 5 ) A ETABLI LES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE POUVOIR SUIVRE L ' EVOLUTION DES EXPORTATIONS DE VIN BENEFICIANT DES RESTITUTIONS , IL CONVIENT DE SOUMETTRE CES EXPORTATIONS A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT , ET QU ' IL EST AINSI NECESSAIRE DE COMPLETER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 ;

CONSIDERANT QU ' IL APPARAIT OPPORTUN DE SAISIR CETTE OCCASION POUR REFONDRE CE DERNIER REGLEMENT DANS UN NOUVEAU TEXTE ;

CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 16 PARA- GRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ;

CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE POUR L ' APPLICATION REGULIERE DU REGIME DES CERTIFICATS QU ' Y FIGURENT CERTAINES INDICATIONS MINIMALES ; QUE , POUR CETTE RAISON , IL EST INDISPENSABLE QUE L ' ORGANISME COMPETENT POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS SOIT INFORME PAR L ' OPERATEUR , DANS LES DELAIS DETERMINES , DU PAYS D ' ORIGINE DU PRODUIT OU DU PAYS DE DESTINATION ;

CONSIDERANT QUE LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DOIT ETRE LIMITEE EN FONCTION DES USAGES ET DES DELAIS DE LIVRAISON PRATIQUES DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS EST SUBORDONNEE A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI RESTE ACQUISE EN TOUT OU EN PARTIE SI L ' OPERATION N ' EST PAS REALISEE OU N ' EST REALISEE QUE PARTIELLEMENT ; QU ' IL CONVIENT DE FIXER LE MONTANT DE CETTE CAUTION ;

CONSIDERANT QUE LE BUT DU CERTIFICAT D ' EXPORTATION EST PLUS LIMITE QUE CELUI DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION ; QU ' IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE CETTE DIFFERENCE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA CAUTION ;

CONSIDERANT QUE , POUR TENIR COMPTE DES CHANGEMENTS DU TITRE ALCOOMETRIQUE INTERVENUS AU COURS D ' UN LONG TRANSPORT , NOTAMMENT A CAUSE DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT DES PRODUITS CONCERNES , IL S ' AVERE INDISPENSABLE D ' ADMETTRE UNE TOLERANCE , OUTRE LA MARGE D ' ERREUR PREVUE PAR LA METHODE D ' ANALYSE UTILISEE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2984/78 DE LA COMMISSION ( 6 );

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 607/77 DE LA COMMISSION ( 7 ) PRESCRIT QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION CERTAINES INFORMATIONS RELATIVES AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION QU ' ILS DELIVRENT DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ; QUE , POUR EVITER LA DISPERSION DANS PLUSIEURS TEXTES LEGISLATIFS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , IL CONVIENT DE REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 607/77 ET DE PREVOIR EGALEMENT UNE DISPOSITION ANALOGUE EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION AU SUJET DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION QU ' ILS DELIVRENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . TOUTE IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION .

2 . TOUTE EXPORTATION A PARTIR DE LA COMMUNAUTE DES PRODUITS POUR LESQUELS L ' EXPORTATEUR DESIRE BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION EST SOUMISE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION .

ARTICLE 2

1 . LORSQUE LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTE UNE SPECIFICATION RELATIVE AU TITRE ALCOOMETRIQUE DU PRODUIT , UNE TOLERANCE DE 0,4 % VOL EST ADMISE PAR RAPPORT A CETTE SPECIFICATION , POUR L ' APPLICABILITE DU CERTIFICAT .

POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ALINEA PRECEDENT , LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION COMPORTENT , DANS LES CASES 20 ET 18 RESPECTIVEMENT L ' UNE DES MENTIONS CI-APRES :

" TOLERANCE DE 0,4 % VOL " ,

" TOLERANCE 0,4 % VOL " ,

" TOLERANZ 0,4 % VOL " ,

" TOLERANCE OF 0.4 % VOL " ,

" TOLLERANZA DI 0,4 % VOL " ,

" TOLERANTIE VAN 0,4 % VOL " .

2 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 14 , LA MENTION DU PAYS D ' ORIGINE .

LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' EXPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 13 , LA MENTION DU PAYS DE DESTINATION .

3 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 7 , LES MENTIONS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES :

A ) LA COULEUR DU VIN OU DU MOUT ;

B ) S ' IL S ' AGIT DE RIESLING OU DE SYLVANER , LA DESIGNATION DU CEPAGE .

ARTICLE 3

LE CERTIFICAT EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE , AU SENS DE L ' ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , JUSQU ' A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT .

ARTICLE 4

1 . LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' IMPORTATION EST FIXE , SELON LES PRODUITS , DANS LE TABLEAU CI-APRES :

// //

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES PRODUITS // TAUX ( EXPRIME EN VOLUME OU POIDS NET ) //

//

20.07 // JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES , NON FERMENTES , SANS ADDITION D ' ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE : //

A // D ' UNE DENSITE SUPERIEURE A 1,33 A 15 * C : //

I // JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) // 2,50 ECUS / 100 KG //

B // D ' UNE DENSITE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 A 15 * C : //

I // JUS DE RAISINS , DE POMMES , DE POIRES ; MELANGES DE JUS DE POMMES ET DE JUS DE POIRES : //

A ) // D ' UNE VALEUR SUPERIEURE A 22 ECUS PAR 100 KG POIDS NET : //

1 // JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ): //

AA ) // CONCENTRES // 4,00 ECUS / 100 KG //

BB ) // AUTRES // 2,50 ECUS / 100 KG //

B ) // D ' UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 22 ECUS PAR 100 KG POIDS NET : //

1 // JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ): //

AA ) // CONCENTRES // 4,00 ECUS / 100 KG //

BB ) // AUTRES // 2,50 ECUS / 100 KG //

22.04 // MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES , MEME MUTES AUTREMENT QU ' A L ' ALCOOL // 2,50 ECUS / HL //

****

// //

NUMERO

DU TARIF DOUANIER

COMMUN // DESIGNATION DES PRODUITS // TAUX ( EXPRIME EN VOLUME OU POIDS NET ) //

//

22.05 // VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A L ' ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ): //

A // VINS MOUSSEUX // 7,50 ECUS/HL //

B // VINS PRESENTES DANS DES BOUTEILLES FERMEES PAR UN BOUCHON " CHAMPIGNON " MAINTENU A L ' AIDE D ' ATTACHES OU DE LIENS , AINSI QUE VINS AUTREMENT PRESENTES AYANT UNE SURPRESSION MINIMALE DE 1 ATMOSPHERE ET INFERIEURE A 3 ATMOSPHERES MESUREE A LA TEMPERATURE DE 20 * C // 7,50 ECUS/HL //

C // AUTRES : //

I // TITRANT 13 % VOL OU MOINS D ' ALCOOL ACQUIS // 2,50 ECUS/HL //

II // TITRANT PLUS DE 13 % VOL ET PAS PLUS DE 15 % VOL D ' ALCOOL ACQUIS // 3,50 ECUS/HL //

III // TITRANT PLUS DE 15 % VOL ET PAS PLUS DE 18 % VOL D ' ALCOOL ACQUIS // 4,00 ECUS/HL //

IV // TITRANT PLUS DE 18 % VOL ET PAS PLUS DE 22 % VOL D ' ALCOOL ACQUIS // 4,50 ECUS/HL //

V // TITRANT PLUS DE 22 % VOL D ' ALCOOL ACQUIS // 5,00 ECUS/HL //

NOTE COMPLE- MENTAIRE 4 SOUS B ) DU CHAPITRE 22 // VINS VINES // 3,50 ECUS/HL //

NOTE COMPLE- MENTAIRE 4 SOUS C ) DU CHAPITRE 22 // VINS DE LIQUEUR // 9,50 ECUS/HL //

2 . LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS D ' EXPORTATION EST DE 1 ECU PAR HECTOLITRE .

ARTICLE 5

PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , AUCUN CERTIFICAT N ' EST EXIGE POUR LA REALISATION DES OPERATIONS RELATIVES A UNE QUANTITE INFERIEURE OU EGALE A UN HECTOLITRE OU , LE CAS ECHEANT , A 100 KILOGRAMMES .

ARTICLE 6

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES PENDANT LE MOIS CALENDAIRE PRECEDENT , CONFORMEMENT A L ' ANNEXE . TOUTEFOIS , SI L ' IMPORTATION DES QUANTITES POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS SONT DEMANDES DANS UN ETAT MEMBRE SEMBLE CONSTITUER UN RISQUE DE PERTURBATION DU MARCHE , L ' ETAT MEMBRE EN INFORME IMMEDIATEMENT LA COMMISSION EN LUI COMMUNIQUANT LES QUANTITES EN CAUSE SELON LE TYPE DE PRODUIT .

ARTICLE 7

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AVANT LE 15 DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION ONT ETE DELIVRES PENDANT LE MOIS CALENDAIRE PRECEDENT , POUR CHAQUE PAYS DE DESTINATION CONCERNE .

ARTICLE 8

DANS TOUS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST REFERENCE AUX ARTICLES DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 ET A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 607/77 , CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 9

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2047/75 AINSI QUE L ' ARTICLE 1ER ET L ' ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 607/77 SONT ABROGES .

ARTICLE 10

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1979 .

PAR LA COMMISSION

FINN GUNDELACH

VICE-PRESIDENT

****

ANNEXE

ETAT MEMBRE :

APPLICATION DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2826/79

QUANTITES DE PRODUITS POUR LESQUELLES LES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ONT ETE DELIVRES

PERIODE DU AU

// //

CODE // PAYS D ' ORIGINE // ( 1 ) // ( 2 ) // ( 3 ) // ( 4 ) // ( 5 ) // ( 6 ) // ( 7 ) // ( 8 ) // ( 9 ) // ( 10 ) // TOTAL HL //

//

036 // SUISSE //

038 // AUTRICHE //

040 // PORTUGAL //

042 // ESPAGNE //

046 // MALTE //

048 // YOUGOSLAVIE //

050 // GRECE //

052 // TURQUIE //

056 // URSS //

064 // HONGRIE //

066 // ROUMANIE //

068 // BULGARIE //

204 // MAROC //

208 // ALGERIE //

212 // TUNISIE //

390 // AFRIQUE DU SUD //

400 // ETATS-UNIS D ' AMERIQUE //

512 // CHILI //

528 // ARGENTINE //

600 // CHYPRE //

624 // ISRAEL //

800 // AUSTRALIE //

// AUTRES PAYS //

//

// ENSEMBLE PAYS TIERS ( HL ) //

CE TABLEAU REPREND LES CHIFFRES SUIVANTS :

COL . 1 : VINS MOUSSEUX ,

COL . 2 : VINS ROUGES ET ROSES ,

COL . 3 : VINS BLANCS AUTRES QUE CEUX VISES SOUS 4 ,

COL . 4 : VINS BLANCS PRESENTES A L ' IMPORTATION SOUS LE NOM DU CEPAGE RIESLING OU SYLVANER ,

COL . 5 : VINS DE LIQUEUR A APPELLATION D ' ORIGINE : PORTO , MADERE , XERES , TOKAY , MOSCATEL DE SETUBAL ,

COL . 6 : VINS DE LIQUEUR AUTRES QUE CEUX SOUS 5 ,

COL . 7 : VINS VINES ,

COL . 8 : JUS DE RAISINS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ),

COL . 9 : JUS DE RAISINS CONCENTRES ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ),

COL . 10 : AUTRES PRODUITS A PRECISER PAR NOTE .