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Document 31979R2817
Council Regulation (EEC) No 2817/79 of 10 December 1979 amending Regulation (EEC) No 351/79 concerning the addition of alcohol to products in the wine sector
Règlement (CEE) n° 2817/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
Règlement (CEE) n° 2817/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
JO L 320 du 15.12.1979, p. 7–7
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 14/12/1980; abrog. implic. par 31980R3196
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31979R0351 | DATE article 4 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicitly repealed by | 31980R3196 | 15/12/1980 |
Règlement (CEE) n° 2817/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole
Journal officiel n° L 320 du 15/12/1979 p. 0007 - 0007
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0106
**** ( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 . ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 90 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2817/79 DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1979 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 CONCERNANT L ' ADJONCTION D ' ALCOOL AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DES DISPOSITIONS COMPLETANT OU HARMONISANT LES DEFINITIONS DES VINS PETILLANTS ET DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE PROROGER LES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 ( 3 ); QUE , PAR AILLEURS , L ' EXPERIENCE ACQUISE PERMET D ' Y PROCEDER SANS DIFFICULTE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 EN PROLONGEANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 LA PERIODE TRANSITOIRE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT T . HUSSEY