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Document 31979R1584

Règlement (CEE) n° 1584/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, le montant de l' aide pour les graines de coton

JO L 189 du 27.7.1979, p. 17–17 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1980

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1979/1584/oj

Date of document:
24/07/1979
Date of effect:
30/07/1979; entrée en vigueur voir art. 1 JO +3 Mise en application
Date of end of validity:
31/07/1980; voir art. 1 fin de campagne 1979/80
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement
Additional information:
validité : fin de campagne 119979/80
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
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31979R1584

Règlement (CEE) n° 1584/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, le montant de l' aide pour les graines de coton

Journal officiel n° L 189 du 27/07/1979 p. 0017 - 0017


****

( 1 ) JO NO L 160 DU 17 . 7 . 1971 , P . 1 .

( 2 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 .

( 3 ) JO NO C 171 DU 9 . 7 . 1979 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1584/79 DU CONSEIL

DU 24 JUILLET 1979

FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 DU CONSEIL , DU 12 JUILLET 1971 , INSTITUANT UN REGIME D ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),

CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 PREVOIT QUE LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON PRODUITES DANS LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FIXE ANNUELLEMENT DE FACON A CONTRIBUER A ASSURER UN REVENU EQUITABLE AU PRODUCTEUR , COMPTE TENU DE LA SITUATION DU MARCHE ET DE SON EVOLUTION PREVISIBLE ;

CONSIDERANT QUE L ' APPLICATION DE CES CRITERES CONDUIT A FIXER LE MONTANT DE L ' AIDE A UN NIVEAU SUPERIEUR A CELUI RETENU POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE MONTANT DE L ' AIDE POUR LES GRAINES DE COTON , VISEE A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1516/71 , EST FIXE A 133,38 ECUS PAR HECTARE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . GIBBONS

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