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Document 31979R1548
Council Regulation (EEC) No 1548/79 of 24 July 1979 fixing cereal prices for the 1979/80 marketing year
Règlement (CEE) n° 1548/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix dans le secteur des céréales
Règlement (CEE) n° 1548/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix dans le secteur des céréales
JO L 188 du 26.7.1979, p. 2–3
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1980
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Derogation | 31975R2727 | dérogation | article 3.4 | 31/07/1980 |
Règlement (CEE) n° 1548/79 du Conseil, du 24 juillet 1979, fixant, pour la campagne de commercialisation 1979/1980, les prix dans le secteur des céréales
Journal officiel n° L 188 du 26/07/1979 p. 0002 - 0003
**** ( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 . ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL . ( 3 ) JO NO C 93 DU 9 . 4 . 1979 , P . 49 . ( 4 ) AVIS RENDU LES 4 ET 5 AVRIL 1979 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ). REGLEMENT ( CEE ) NO 1548/79 DU CONSEIL DU 24 JUILLET 1979 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 , VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1547/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ), VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ), CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE COMPRENANT UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ; CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION ET LES PRIX INDICATIFS DES CEREALES PRINCIPALES AINSI QUE LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE A FAVORISER L ' EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE ; CONSIDERANT QUE , POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE , IL EST PREVU LA FIXATION DU PRIX DE REFERENCE DE CE PRODUIT A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , POUR LE CALCUL DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE CE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE , LEQUEL PEUT ACTUELLEMENT ETRE ESTIME A 15 % ; QUE , TOUTEFOIS , EN L ' ABSENCE DE LA DETERMINATION DE LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE , IL CONVIENT DE FIXER , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , LE PRIX DE REFERENCE A UN NIVEAU DE QUALITE CORRESPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION ; CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L ' APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L ' APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES A L ' ANNEXE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LE PRIX DE REFERENCE POUR LE FROMENT TENDRE PANIFIABLE EST ETABLI EN AJOUTANT AU PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE DU FROMENT TENDRE UN MONTANT REPRESENTANT L ' ECART ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE PANIFIABLE DE QUALITE MINIMALE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE . ARTICLE 2 POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1979/1980 , LES PRIX DANS LE SECTEUR DES CEREALES SONT FIXES A L ' ANNEXE . ARTICLE 3 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 24 JUILLET 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT J . GIBBONS **** ANNEXE ( ECUS PAR TONNE ) FROMENT TENDRE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN149,17 PRIX DE REFERENCE , QUALITE PANIFIABLE MINIMALE168,06 PRIX INDICATIF201,42 SEIGLE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE159,82 PRIX INDICATIF192,50 ORGE PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN149,17 PRIX INDICATIF182,89 MAIS PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN149,17 PRIX INDICATIF182,89 FROMENT DUR PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE249,12 PRIX INDICATIF277,37