Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 31979R1419

Règlement (CEE) n° 1419/79 du Conseil, du 6 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen

JO L 172 du 10.7.1979, p. 8–8 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/06/1980; abrog. implic. par 31980R2144

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1979/1419/oj

Date of document:
06/07/1979
Date of effect:
01/06/1979; Mise en application voir art. 2
Date of effect:
10/07/1979; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
Date of end of validity:
01/06/1980; abrog. implic. par 31980R2144
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31976R0471 modification article 3 01/06/1979
Implicit repeal 31978R1129 02/06/1979
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 31980R2144 02/06/1980
Instruments cited:
Link

31979R1419

Règlement (CEE) n° 1419/79 du Conseil, du 6 juillet 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 471/76 en ce qui concerne la période de suspension de l' application de la condition en matière de prix à laquelle est soumise l' importation dans la Communauté de citrons frais originaires de certains pays du bassin méditerranéen

Journal officiel n° L 172 du 10/07/1979 p. 0008 - 0008


****

( 1 ) JO NO C 140 DU 5 . 6 . 1979 , P . 95 .

( 2 ) JO NO L 162 DU 30 . 6 . 1979 , P . 26 .

( 3 ) JO NO L 58 DU 5 . 3 . 1976 , P . 5 .

( 4 ) JO NO L 172 DU 1 . 7 . 1976 , P . 3 .

( 5 ) JO NO L 158 DU 29 . 6 . 1977 , P . 4 .

( 6 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1419/79 DU CONSEIL

DU 6 JUILLET 1979

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DE SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS FRAIS ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DU BASSIN MEDITERRANEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1301/79 DU CONSEIL , DU 25 JUIN 1979 , MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DE MARCHE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 2 ), PREVOIT , POUR LA CAMPAGNE 1979/1980 , DES MESURES DE COMPENSATION FINANCIERE POUR LES CITRONS ; QUE DE TELLES MESURES AVAIENT CONDUIT A L ' ADOPTION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 DU CONSEIL , DU 24 FEVRIER 1976 , PORTANT SUSPENSION DE L ' APPLICATION DE LA CONDITION EN MATIERE DE PRIX A LAQUELLE EST SOUMISE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CITRONS ORIGINAIRES DE CHYPRE , D ' ESPAGNE , D ' ISRAEL , DU MAROC , DE LA REPUBLIQUE ARABE D ' EGYPTE , DE TUNISIE ET DE TURQUIE , EN VERTU DES ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET CHACUN DE CES PAYS ( 3 ), MODIFIE PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1554/76 ( 4 ) ET ( CEE ) NO 1389/77 ( 5 ) POUR TENIR COMPTE DES ACCORDS CONCLUS AVEC L ' ALGERIE , LA JORDANIE ET LE LIBAN ; QUE LA SUSPENSION EN QUESTION AVAIT ETE PROROGEE JUSQU ' AU 31 MAI 1979 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1129/78 ( 6 ); QU ' IL CONVIENT ACTUELLEMENT DE LA PROROGER JUSQU ' AU 31 MAI 1980 ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 471/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 MAI 1980 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 JUILLET 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . O ' KENNEDY

Top