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Document 31979R0986
Council Regulation (EEC) No 986/79 of 14 May 1979 suspending the application of the indicative ceilings established by Regulations (EEC) No 3175/78, (EEC) No 3176/78 and (EEC) No 3177/78 for the imports of certain products originating in Norway, Portugal and Sweden
Règlement (CEE) n° 986/79 du Conseil, du 14 mai 1979, portant sursis à l' application des plafonds indicatifs établis par les règlements (CEE) n° 3175/78, (CEE) n° 3176/78 et (CEE) n° 3177/78 à l' égard des importations de certains produits originaires de la Norvège, du Portugal et de la Suède
Règlement (CEE) n° 986/79 du Conseil, du 14 mai 1979, portant sursis à l' application des plafonds indicatifs établis par les règlements (CEE) n° 3175/78, (CEE) n° 3176/78 et (CEE) n° 3177/78 à l' égard des importations de certains produits originaires de la Norvège, du Portugal et de la Suède
JO L 123 du 19.5.1979, p. 8–8
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1979
- Date of document:
- 14/05/1979
- Date of effect:
- 22/05/1979; entrée en vigueur date de publication + 3 voir art. 4
- Date of end of validity:
- 31/12/1979
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 31978R3175 dérogation article 1 31/12/1979 Derogation 31978R3176 dérogation article 1 31/12/1979 Derogation 31978R3177 dérogation article 1 31/12/1979 - Link
- Subject matter:
- Directory code:
31979R0986
Règlement (CEE) n° 986/79 du Conseil, du 14 mai 1979, portant sursis à l' application des plafonds indicatifs établis par les règlements (CEE) n° 3175/78, (CEE) n° 3176/78 et (CEE) n° 3177/78 à l' égard des importations de certains produits originaires de la Norvège, du Portugal et de la Suède
Journal officiel n° L 123 du 19/05/1979 p. 0008 - 0008
**** ( 1 ) JO NO L 377 DU 30 . 12 . 1978 , P . 15 . ( 2 ) JO NO L 377 DU 30 . 12 . 1978 , P . 21 . ( 3 ) JO NO L 377 DU 30 . 12 . 1978 , P . 25 . REGLEMENT ( CEE ) NO 986/79 DU CONSEIL DU 14 MAI 1979 PORTANT SURSIS A L ' APPLICATION DES PLAFONDS INDICATIFS ETABLIS PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3175/78 , ( CEE ) NO 3176/78 ET ( CEE ) NO 3177/78 A L ' EGARD DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE LA NORVEGE , DU PORTUGAL ET DE LA SUEDE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES PROTOCLES NO 1 ANNEXES AUX ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE NORVEGE , LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE ROYAUME DE SUEDE , LA COMMUNAUTE A ETABLI , PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3175/78 ( 1 ), ( CEE ) NO 3176/78 ( 2 ) ET ( CEE ) NO 3177/78 ( 3 ), LES PLAFONDS INDICATIFS APPLICABLES EN 1979 AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE CES PAYS ; QUE CES PROTOCOLES PREVOIENT QUE SI , AU COURS DES DEUX ANNEES SUCCESSIVES , LES IMPORTATIONS D ' UN PRODUIT SOUMIS A UN PLAFOND SONT INFERIEURES A 90 % DU MONTANT FIXE , LA COMMUNAUTE SURSEOIT A L ' APPLICATION DE CE PLAFOND ; CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DES BILANS STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES ETABLIS POUR 1977 ET 1978 QUE LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SOUMIS A CES PLAFONDS N ' ONT PAS ATTEINT , AU COURS DE CES ANNEES , 90 % D ' UN DES PLAFONDS INDIQUES ; QUE , DES LORS , IL CONVIENT QUE LA COMMUNAUTE SURSOIE , EN 1979 , A L ' APPLICATION DES PLAFONDS VALABLES POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION ; QU ' IL CONVIENT TOUTEFOIS DE CONTINUER A SUIVRE L ' EVOLUTION DE CES IMPORTATIONS AU MOYEN D ' UNE SURVEILLANCE STATISTIQUE , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER PENDANT L ' ANNEE 1979 , IL EST SURSIS A L ' APPLICATION DU PLAFOND INDICATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3175/78 POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS INDIQUES EN REGARD DU NUMERO D ' ORDRE I N 2 A L ' ANNEXE I DUDIT REGLEMENT . CES IMPORTATIONS RESTENT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE . ARTICLE 2 PENDANT L ' ANNEE 1979 , IL EST SURSIS A L ' APPLICATION DU PLAFOND INDICATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3176/78 POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS INDIQUES EN REGARD DU NUMERO D ' ORDRE I P 3 A L ' ANNEXE I DUDIT REGLEMENT . CES IMPORTATIONS RESTENT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE . ARTICLE 3 PENDANT L ' ANNEE 1979 , IL EST SURSIS A L ' APPLICATION DU PLAFOND INDICATIF ETABLI PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3177/78 POUR LES IMPORTATIONS DES PRODUITS INDIQUES EN REGARD DU NUMERO I S 19 A L ' ANNEXE I DUDIT REGLEMENT . CES IMPORTATIONS RESTENT SOUMISES A UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE . ARTICLE 4 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 14 MAI 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT R . MONORY
