31979R0353

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( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N C 276 DU 20 . 11 . 1978 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 58 DU 8 . 3 . 1969 , P . 11 .

( 4 ) JO N L 223 DU 16 . 8 . 1976 , P . 7 .

( 5 ) JO N L 357 DU 29 . 12 . 1976 , P . 16 .

( 6 ) JO N L 56 DU 1 . 3 . 1977 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 353/79 DU CONSEIL

DU 5 FEVRIER 1979

ETABLISSANT LES CONDITIONS DE COUPAGE ET DE VINIFICATION DANS LES ZONES FRANCHES SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DU VIN QUI SONT ORIGINAIRES DES PAYS TIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 TROISIEME ALINEA ET SON ARTICLE 50 PARAGRAPHE 3 TROISIEME ALINEA ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA ET L'ARTICLE 50 PARAGRAPHE 3 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 INTERDISENT , SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , SAUF DEROGATION , LE COUPAGE D'UN VIN ORIGINAIRE D'UN PAYS TIERS AVEC UN VIN COMMUNAUTAIRE , DE MEME QUE LE COUPAGE ENTRE EUX DE VINS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS , LA VINIFICATION DES PRODUITS DE BASE DU VIN IMPORTES ET L'ADJONCTION DE CES PRODUITS AU VIN ; QUE , TOUTEFOIS , PAR EXCEPTION A CE PRINCIPE , CES OPERATIONS SONT AUTORISEES DANS LES ZONES FRANCHES POUR AUTANT QUE LE VIN EN RESULTANT SOIT DESTINE A L'EXPEDITION VERS UN PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LA DIRECTIVE 69/75/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DES ZONES FRANCHES ( 3 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 76/634/CEE ( 4 ) RESTE D'APPLICATION ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 4 TROISIEME ALINEA ET DE L'ARTICLE 50 PARAGRAPHE 3 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT PRECITE , D'ARRETER LES DISPOSITIONS D'APPLICATION POUR CES OPERATIONS ET LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION DES VINS OBTENUS DANS LES ZONES FRANCHES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER UN CONTROLE EFFICACE DES OPERATIONS DANS LES ZONES FRANCHES , IL S'AVERE NECESSAIRE DE PREVOIR LEUR AUTORISATION PREALABLE PAR L'ETAT MEMBRE CONCERNE ET L'INSTAURATION DES MOYENS PERMETTANT DE SURVEILLER LES MOUVEMENTS DES PRODUITS CONCERNES ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'EVITER DES ABUS , IL EST INDISPENSABLE DE PREVOIR QUE LES PRODUITS UTILISES POUR CES OPERATIONS SOIENT , SELON LE CAS , DES PRODUITS SAINS , LOYAUX ET MARCHANDS ORIGINAIRES D'UN PAYS TIERS OU OBTENUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES OU AUX DISPOSITIONS DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVITER TOUTE CONFUSION ENTRE LES VINS OBTENUS DANS LES ZONES FRANCHES ET LES VINS COMMUNAUTAIRES ; QUE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'ORIGINE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES POUR LES PRODUITS OBTENUS DANS LES ZONES FRANCHES SERAIT DE NATURE A CREER UNE TELLE CONFUSION ; QU'EN CONSEQUENCE , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PREVOIR , AUX FINS DE LA REALISATION DE L'OBJECTIF AGRICOLE DU PRESENT REGLEMENT , QU'AUCUN CERTIFICAT D'ORIGINE NE PUISSE ETRE DELIVRE POUR LES PRODUITS AINSI OBTENUS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT , POUR EVITER TOUTE CONFUSION , DE DEFINIR LES REGLES RELATIVES A LA DESIGNATION DES VINS CONCERNES ; QU'A CET EGARD , IL Y A LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES INDICATIONS OBLIGATOIRES NECESSAIRES POUR L'IDENTIFICATION DE CES VINS ET LES INDICATIONS FACULTATIVES TENDANT A SPECIFIER LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DE CES DERNIERS OU A LES QUALIFIER ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU ASSOCIATION DE PERSONNES AYANT L'INTENTION DE PROCEDER DANS UNE ZONE FRANCHE , AU SENS DE LA DIRECTIVE 69/75/CEE :

A ) A UN COUPAGE DE VINS ORIGINAIRES D'UN PAYS TIERS AVEC DES VINS DE LA COMMUNAUTE ,

B ) A UN COUPAGE ENTRE EUX DE VINS ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ,

C ) A UNE VINIFICATION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES OU , A DEFAUT , AUX LEGISLATIONS NATIONALES EN VIGUEUR A LA DATE DU 1ER MARS 1977 , ET SOUS RESERVE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 , DE RAISINS FRAIS , DE MOUTS DE RAISINS , DE JUS DE RAISINS , DE MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ,

OU

D ) A UNE ADJONCTION AU VIN D'UN JUS DE RAISINS CONCENTRE , D'UN MOUT DE RAISINS MUTE A L'ALCOOL , D'UN MOUT DE RAISINS OU D'UN MOUT DE RAISINS CONCENTRE ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ,

DOIT EN INTRODUIRE LA DEMANDE AUPRES DES AUTORITES COMPETENTES DESIGNEES PAR LES ETATS MEMBRES . L'AUTORISATION DESDITES AUTORITES D'EFFECTUER LES OPERATIONS PRECITEES NE PEUT ETRE DONNEE QUE SI SONT PRESENTEES LES GARANTIES NECESSAIRES POUR QUE LES PRODUITS ISSUS DES OPERATIONS EN CAUSE SOIENT DETENUS DANS DES LOCAUX DISTINCTS OU SEPARES DES AUTRES PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE ENTREPOSES DANS LA ZONE FRANCHE ET SOIENT REEXPEDIES VERS UN PAYS TIERS .

2 . LES PRODUITS OBTENUS PAR LES OPERATIONS VISEES AU PARAGRAPHE 1 NE PEUVENT ETRE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE ET DOIVENT ETRE SOUMIS A UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER ASSURANT QUE LEUR EXPEDITION NE SE FERA QUE VERS UN PAYS TIERS ET EN L'ETAT .

3 . LES INTERESSES DOIVENT TENIR DES REGISTRES D'ENTREE ET DE SORTIE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 , PERMETTANT DE SURVEILLER LES MOUVEMENTS DE CES PRODUITS ET DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 . LES INSCRIPTIONS DANS LES REGISTRES SONT FAITES SUR LA BASE DES DOCUMENTS OFFICIELS ETABLIS PAR LES AUTORITES DES PAYS TIERS OU , A DEFAUT , SUR CELLE DES DOCUMENTS COMMERCIAUX .

CES DOCUMENTS COMPORTENT AU MOINS L'INDICATION :

A ) DU NOM ET DE L'ADRESSE DE L'EXPEDITEUR ;

B ) DU NOM ET DE L'ADRESSE DU DESTINATAIRE ;

C ) LA MENTION VIN OU , LE CAS ECHEANT , DU TYPE DU PRODUIT , CETTE INDICATION ETANT EFFECTUEE EN UTILISANT CELLE DES DEFINITIONS FIGURANT DANS LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES QUI DECRIT LE PRODUIT CONCERNE DE LA MANIERE LA PLUS PRECISE ;

D ) DU VOLUME DU PRODUIT ;

E ) EN CE QUI CONCERNE ;

_ LES MOUTS AINSI QUE LES JUS DE RAISINS , CONCENTRES OU NON , DE LA DENSITE ,

_ LES VINS , AINSI QUE LES MOUTS DES RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES , DES TITRES ALCOOMETRIQUES VOLUMIQUES ACQUIS ET TOTAL ;

F ) DU NOM DU OU DES PAYS TIERS CONCERNES .

LORSQU'UN DOCUMENT OFFICIEL ETABLI PAR LES AUTORITES D'UN PAYS TIERS A ETE PRESENTE , L'ORIGINAL DE CE DOCUMENT EST DEPOSE AUPRES DES AUTORITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 2

1 . NE PEUVENT ETRE UTILISES POUR LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 QUE :

_ DES PRODUITS SAINS , LOYAUX ET MARCHANDS , ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

OU

_ DES PRODUITS COMMUNAUTAIRES OBTENUS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES OU , A DEFAUT , AUX DISPOSITIONS DE L'ETAT MEMBRE CONCERNE .

2 . DANS LE CADRE DE L'OPERATION VISEE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS C ) , L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DU PRODUITS CONCERNE AINSI QUE L'ACIDIFICATION ET LA DESACIDIFICATION SONT INTERDITES .

ARTICLE 3

POUR LES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER , AUCUN CERTIFICAT D'ORIGINE N'EST DELIVRE .

ARTICLE 4

1 . LA DESIGNATION D'UN VIN ISSU DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 COMPORTE L'INDICATION :

A ) DE LA MENTION VIN ACCOMPAGNEE OU NON DE LA PRECISION QU'IL S'AGIT D'UN VIN ROUGE , D'UN VIN ROSE OU D'UN VIN BLANC ;

B ) DU VOLUME NOMINAL DU VIN ;

C ) DU NOM OU DE LA RAISON SOCIALE DE LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU DE L'ASSOCIATION DE PERSONNES AYANT OBTENU LE VIN DANS LA ZONE FRANCHE ET DU NOM DE LA LOCALITE SITUEE DANS CELLE-CI ;

D ) LORSQUE LE VIN A ETE MIS EN RECIPIENTS D'UN VOLUME NOMINAL DE 60 LITRES OU MOINS ET POUR AUTANT QU'IL N'Y A PAS D'IDENTITE ENTRE L'EMBOUTEILLEUR ET LES PERSONNES VISEES SOUS C ) , DU NOM OU DE LA RAISON SOCIALE DE L'EMBOUTEILLEUR AINSI QUE DU NOM DE LA LOCALITE SITUEE DANS LA ZONE FRANCHE OU L'EMBOUTEILLAGE A EU LIEU .

2 . LA DESIGNATION DE CES VINS PEUT ETRE COMPLETEE PAR L'INDICATION :

A ) D'UNE MARQUE , A CONDITION QUE NE SOIENT PAS UTILISES DES MOTS , PARTIES DE MOTS , SIGNES OU ILLUSTRATIONS , QUI :

_ SONT SUSCEPTIBLES DE CREER UNE OPINION ERRONEE SUR UNE PERSONNE AYANT PARTICIPE AU CIRCUIT COMMERCIAL DU PRODUIT DESIGNE , NOTAMMENT SUR L'EMBOUTEILLEUR ,

_ CONTIENNENT DE FAUSSES INDICATIONS OU DES INDICATIONS SUSCEPTIBLES DE CREER DES CONFUSIONS RELATIVES NOTAMMENT A L'ORIGINE GEOGRAPHIQUE , A LA VARIETE DE VIGNE , A L'ANNEE DE RECOLTE OU A UNE MENTION VISANT UNE QUALITE SUPERIEURE .

_ COMPORTENT LE NOM D'UN VIN DE TABLE OU D'UN V.Q.P.R.D . OU PRETENT A CONFUSION AVEC LA DESIGNATION D'UN VIN DE TABLE , D'UN V.Q.P.R.D . OU D'UN VIN IMPORTE

OU

_ CONTIENNENT DES INDICATIONS RELATIVES A UNE ORIGINE GEOGRAPHIQUE , UNE VARIETE DE VIGNE , UNE ANNEE DE RECOLTE OU UNE MENTION VISANT UNE QUALITE SUPERIEURE ;

B ) DES TITRES ALCOOMETRIQUES VOLUMIQUES ACQUIS ET TOTAL OU DE L'UN DES DEUX ;

C ) D'UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AU CONSOMMATEUR POUR L'UTILISATION DU VIN .

3 . LES INDICATIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT LES SEULES ADMISES POUR LA DESIGNATION DES VINS ISSUS D'UNE DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .

TOUTEFOIS , DES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE PREVUES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 67 DU REGLEMENT ( CEE ) N 337/79 DANS LA MESURE OU LA LEGISLATION DES PAYS TIERS AUXQUELS LE VIN SERA EXPEDIE LE REND NECESSAIRE .

LA DESIGNATION DES VINS ISSUS D'UNE DES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 NE PEUT PORTER AUCUNE MENTION , SIGNE , ILLUSTRATION OU MARQUE QUI SOIT DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC UN PRODUIT COMMUNAUTAIRE .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT N'AFFECTE PAS L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 69/75/CEE .

ARTICLE 6

1 . LE REGLEMENT ( CEE ) N 3168/76 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , ETABLISSANT LES CONDITIONS DE COUPAGE ET DE VINIFICATION DANS LES ZONES FRANCHES SUR LE TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE POUR LES PRODUITS DU SECTEUR DU VIN QUI SONT ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 400/77 ( 6 ) , EST ABROGE .

2 . LES REFERENCES AU REGLEMENT ABROGE EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 7

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 2 AVRIL 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 5 FEVRIER 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . MEHAIGNERIE