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Document 31979D0992
79/992/EEC: Commission Decision of 8 November 1979 authorizing Ireland not to apply Community treatment to outer garments and clothing accessories: jerseys, pullovers, slip-overs, waistcoats, twinsets, cardigans, bed-jackets and jumpers, knitted or crocheted, not elastic or rubberized, of wool, of cotton or of man-made textile fibres, falling within subheadings ex 60.05 A of the Common Customs Tariff (NIMEXE codes 60.05-01, 27, 28, 29, 30, 33, 36, 37, 38) (category 5), originating in Taiwan and in free circulation in the other Member States (Only the English text is authentic)
79/992/CEE: Décision de la Commission, du 8 novembre 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus et accessoires du vêtement: chandails, "pullovers" (avec ou sans manches), "twinsets", gilets et vestes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous- position ex 60.05 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-01, 27, 28, 29, 30, 33, 36, 37, 38) (catégorie 5), originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
79/992/CEE: Décision de la Commission, du 8 novembre 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus et accessoires du vêtement: chandails, "pullovers" (avec ou sans manches), "twinsets", gilets et vestes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous- position ex 60.05 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-01, 27, 28, 29, 30, 33, 36, 37, 38) (catégorie 5), originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
JO L 301 du 28.11.1979, p. 21–22
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1979
79/992/CEE: Décision de la Commission, du 8 novembre 1979, autorisant l'Irlande à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessus et accessoires du vêtement: chandails, "pullovers" (avec ou sans manches), "twinsets", gilets et vestes de bonneterie non élastique ni caoutchoutée, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles de la sous- position ex 60.05 A du tarif douanier commun (codes Nimexe: 60.05-01, 27, 28, 29, 30, 33, 36, 37, 38) (catégorie 5), originaires de T'ai-wan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 301 du 28/11/1979 p. 0021 - 0022
**** ( 1 ) JO NO L 357 DU 31 . 12 . 1977 , P . 51 . ( 2 ) JO NO L 39 DU 9 . 2 . 1978 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 . DECISION DE LA COMMISSION DU 8 NOVEMBRE 1979 AUTORISANT L ' IRLANDE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS DE DSSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : CHANDAILS , " PULLOVERS " ( AVEC OU SANS MANCHES ), " TWINSETS " , GILETS ET VESTES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA SOUS-POSITION EX 60.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-01 , 27 , 28 , 29 , 30 , 33 , 36 , 37 , 38 ) ( CATEGORIE 5 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .) ( 79/992/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA , VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT IRLANDAIS A INTRODUITE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 26 OCTOBRE 1979 EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : CHANDAILS , PULLOVERS ( AVEC OU SANS MANCHES ), TWINSETS , GILETS ET VESTES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES DE LA SOUS-POSITION EX 60.05 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 60.05-01 , 27 , 28 , 29 , 30 , 33 , 36 , 37 , 38 ) ( CATEGORIE 5 ), ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES , CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , EST SOUMISE A UN CONTINGENT QUANTITATIF COMMUNAUTAIRE REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3020/77 DE LA COMMISSION DU 30 DECEMBRE 1977 ( 1 ), CONFIRME PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 255/78 DU CONSEIL DU 7 FEVRIER 1978 ( 2 ); CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE REALISER , A CETTE OCCASION , UNE REPARTITION DE CE CONTINGENT SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ; CONSIDERANT QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ; CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE METTRE EN CAUSE LE BUT RECHERCHE PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ; CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ; CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971 ( 3 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ; CONSIDERANT , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER L ' IRLANDE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-APRES , ORIGINAIRES DE T ' AI-WAN , ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 22 OCTOBRE 1979 : // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES // // EX 60.05 A ( CODES NIMEXE : 60.05-01 , 27 , 28 , 29 , 30 , 33 , 36 , 37 , 38 ) ( CATEGORIE 5 ) // VETEMENTS DE DESSUS ET ACCESSOIRES DU VETEMENT : CHANDAILS , PULLOVERS ( AVEC OU SANS MANCHES ), TWINSETS , GILETS ET VESTES DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE , DE LAINE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES OU ARTIFICIELLES // ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' A L ' OUVERTURE EN IRLANDE DE NOUVELLES POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A L ' EGARD DE T ' AI-WAN POUR CES PRODUITS ET AU PLUS TARD JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 . ARTICLE 3 L ' IRLANDE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1979 . PAR LA COMMISSION HENK VREDELING VICE-PRESIDENT