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Document 31979D0804
79/804/EEC: Commission Decision of 6 September 1979 amending the Annex to Fifth Council Decision 76/538/EEC on the equivalence of field inspections carried out in third countries on seed-producing crops
79/804/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers
79/804/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers
JO L 237 du 21.9.1979, p. 33–33
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1980
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 31976D0538 | modification | annexe | 06/09/1979 |
79/804/CEE: Décision de la Commission, du 6 septembre 1979, modifiant l' annexe de la cinquième décision 76/538/CEE du Conseil concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans des pays tiers
Journal officiel n° L 237 du 21/09/1979 p. 0033 - 0033
**** ( 1 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 52 DU 2 . 3 . 1979 , P . 14 . DECISION DE LA COMMISSION DU 6 SEPTEMBRE 1979 MODIFIANT L ' ANNEXE DE LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 79/804/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE DU CONSEIL , DU 17 MAI 1976 , CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 79/234/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 , CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DE L ' ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ( OCDE ) A APPROUVE , LE 14 JUIN 1977 , UN SYSTEME DE CERTIFICATION VARIETALE DES SEMENCES DE MAIS DESTINEES AU COMMERCE INTERNATIONAL ; CONSIDERANT QUE CE SYSTEME DOIT SERVIR , A L ' AVENIR , DE BASE DE REFERENCE POUR L ' EQUIVALENCE DES SEMENCES DE MAIS PRODUITES DANS DES PAYS TIERS ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS UNE PREMIERE ETAPE , DE CONSTATER L ' EQUIVALENCE DE CE SYSTEME EN PLUS DE L ' EQUIVALENCE DE CERTAINS SYSTEMES NATIONAUX , S ' IL S ' AGIT DE L ' INSPECTION SUR PIED DES SEMENCES DE MAIS RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 , DANS DES PAYS TIERS POUVANT DEJA APPLIQUER LE SYSTEME DE L ' OCDE ; CONSIDERANT QUE L ' ESPAGNE APPLIQUE CE SYSTEME DEPUIS LE 1ER JUILLET 1979 ; CONSIDERANT QUE LA YOUGOSLAVIE ET LA SUEDE ONT COMMUNIQUE QUE LES SERVICES COMPETENTS POUR LA CERTIFICATION DES SEMENCES ONT CHANGE DE NOM ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DES LORS DE MODIFIER L ' ANNEXE DE LA DECISION PRECITEE EN CE QUI CONCERNE LA YOUGOSLAVIE , LA SUEDE ET L ' ESPAGNE ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES DANS LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER L ' ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE EST MODIFIEE COMME SUIT : 1 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 15 , EN REGARD DE L ' ESPECE " MAIS " , LE TEXTE DE LA COLONNE 5 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " 1 ( * ) OU 2 , 3 , 4 , 5 " . 2 . A LA FIN DU TABLEAU , LE RENVOI SUIVANT EST AJOUTE : " ( * ) UNIQUEMENT POUR LES SEMENCES RECOLTEES APRES LE 30 JUIN 1979 " . 3 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 5 , LE TEXTE DE LA COLONNE 3 , NEUVIEME TIRET , EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " - INSTITUT ZA POLJODELSTVO I GRADINARSTVO ( INSTITUT POUR L ' AGRICULTURE ET L ' HORTICULTURE ), SKOPJE " . 4 . DANS LE TABLEAU , SOUS LE NUMERO D ' ORDRE 13 , LE TEXTE DE LA COLONNE 3 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " STATENS UTSAEDESKONTROLL ( INSTITUT NATIONAL POUR LES ESSAIS ET LA CERTIFICATION DES SEMENCES ), SOLNA " . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 6 SEPTEMBRE 1979 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT