31978R2840

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( 1 ) JO NO L 305 DU 29 . 11 . 1977 , P . 5 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2840/78 DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1978 RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION , L'ENTRETIEN ET LA REPARATION D'AERODYNES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2609/77 DU CONSEIL , DU 21 NOVEMBRE 1977 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES POUR LA CONSTRUCTION , L'ENTRETIEN ET LA REPARATION D'AERODYNES ( 1 ) , A SUSPENDU TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT , SELON LE CAS , LA PERCEPTION DES DROITS INSCRITS DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN POUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS DESTINES , SOIT A ETRE INCORPORES DANS LA CONSTRUCTION D'AVIONS D'UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES , SOIT A ETRE UTILISES A DES FINS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION SUR DES AVIONS D'UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES OU SUR DES AVIONS OU DES HELICOPTERES D'UN POIDS A VIDE DE 2 000 KILOGRAMMES EXCLUS A 15 000 KILOGRAMMES INCLUS ;

CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DE CES MESURES DE SUSPENSION VIENNENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1978 ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX EXIGENCES TECHNIQUES LIEES A LA CONCEPTION MEME DES AVIONS ACTUELLEMENT CONSTRUITS DANS LA COMMUNAUTE , IL CONVIENT DE MAINTENIR , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1979 , EN FAVEUR DES PRODUITS DESTINES A LA CONSTRUCTION DES AVIONS D'UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES , DES MESURES DE SUSPENSION DIFFERENCIEES SELON LE TYPE AUQUEL APPARTIENNENT LES AVIONS CONSIDERES , AFIN DE TENIR COMPTE , DANS CHAQUE CAS , DES POSSIBILITES DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX PRINCIPES RETENUS POUR LA SUSPENSION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN EN FAVEUR DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A LA CONSTRUCTION DES AVIONS D'UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES , IL Y A LIEU DE LES SUIVRE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE PRODUITS ADMISSIBLES EN SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EN VUE DE L'ENTRETIEN OU DE LA REPARATION DES AVIONS EN QUESTION ACTUELLEMENT CONSTRUITS DANS LA COMMUNAUTE ; QUE , SOUS RESERVE DE TENIR COMPTE DES CAPACITES ACTUELLES DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT PAR AILLEURS DE MAINTENIR , POUR LES UTILISATEURS D'AVIONS D'UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES CONSTRUITS DANS LES PAYS TIERS OU DONT LA CONSTRUCTION ANTERIEURE DANS LA COMMUNAUTE A EXIGE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS , LA POSSIBILITE DE S'APPROVISIONNER EN PRODUITS NECESSAIRES A LEUR ENTRETIEN OU A LEUR REPARATION AU BENEFICE D'UNE SUSPENSION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QU'UN NOMBRE LIMITE DE PRODUITS , NON DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE , SONT EGALEMENT NECESSAIRES POUR L'ENTRETIEN OU LA REPARATION DE CERTAINS TYPES D'AVIONS ET D'HELICOPTERES D'UN POIDS A VIDE DE 2 000 KILOGRAMMES EXCLUS A 15 000 KILOGRAMMES INCLUS ; QU'IL Y A LIEU , EN CONSEQUENCE , DE SUSPENDRE LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN AFFERENTS A CES PRODUITS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR L'ADAPTATION DES MESURES A PRENDRE , SUR LE PLAN DE L'APPLICATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , A L'EGARD DES PRODUITS IMPORTES DE PAYS TIERS EN VUE DE LA CONSTRUCTION , DE L'ENTRETIEN OU DE LA REPARATION D'AERODYNES , EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES POSSIBILITES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE COMMUNAUTAIRE ET DES INDUSTRIES COMMUNAUTAIRES D'EQUIPEMENT POUR AVIONS ; QU'UNE TELLE ADAPTATION PEUT ENTRAINER UNE REVISION DES MESURES EN VIGUEUR A INTERVALLES RELATIVEMENT RAPPROCHES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE LIMITER LA DUREE D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT A UNE ANNEE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE I EST SUSPENDUE JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE DANS LA COLONNE 3 , SOUS RESERVE QU'IL S'AGISSE DE PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES DANS LES CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES , DANS LA CONSTRUCTION DES AVIONS D'UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES ENUMERES CAS PAR CAS A LA COLONNE 4 DE LADITE ANNEXE .

2 . LE PRESENT ARTICLE EST EGALEMENT APPLICABLE AUX MEMES PRODUITS DESTINES , DANS LES CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES , A LA FABRICATION DE PARTIES OU PIECES DETACHEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DES AVIONS CONSIDERES .

ARTICLE 2

1 . LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE II EST SUSPENDUE JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE DANS LA COLONNE 3 OU 4 , SELON LE CAS , SOUS RESERVE QU'IL S'AGISSE DE PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES , DANS LES CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES , A DES FINS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION SUR DES AVIONS D'UN POIDS A VIDE DE PLUS DE 15 000 KILOGRAMMES RELEVANT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES CATEGORIES DEFINIES A LADITE ANNEXE ET , S'AGISSANT DE LA CATEGORIE B , POUR AUTANT QUE L'ENTRETIEN OU LA REPARATION CONCERNE DES AVIONS ENUMERES DANS LA COLONNE 5 DE CETTE MEME ANNEXE .

2 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 85.15 , 85.22 , 90.14 , 90.28 ET 90.29 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET AU REGARD DESQUELS FIGURE LE RENVOI ( 1 ) , LE PARAGRAPHE 1 N'EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QUE LES AVIONS , A L'ENTRETIEN OU A LA REPARATION DESQUELS CES PRODUITS SONT DESTINES , APPARTIENNENT A DES TYPES CERTIFIES POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ET AYANT ETE SOIT CONSTRUITS DANS LA COMMUNAUTE , SOIT IMPORTES ET UTILISES A CETTE DATE SUR DES LIGNES REGULIERES PAR DES COMPAGNIES AERIENNES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 3

1 . LA PERCEPTION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN RELATIFS AUX PRODUITS REPRIS A L'ANNEXE III EST SUSPENDUE JUSQU'AU NIVEAU INDIQUE DANS LA COLONNE 3 , SOUS RESERVE QU'IL S'AGISSE DE PRODUITS DESTINES A ETRE UTILISES , DANS LES CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES , A DES FINS D'ENTRETIEN OU DE REPARATION SUR DES AVIONS ET DES HELICOPTERES D'UN POIDS A VIDE DE 2 000 KILOGRAMMES EXCLUS A 15 000 KILOGRAMMES INCLUS ENUMERES , SELON LE CAS , DANS LA COLONNE 4 OU DANS LA COLONNE 5 DE LADITE ANNEXE .

2 . TOUTEFOIS , EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DES POSITIONS 85.15 , 90.28 ET 90.29 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET AU REGARD DESQUELS FIGURE LE RENVOI ( 1 ) , LE PARAGRAPHE 1 N'EST APPLICABLE QUE POUR AUTANT QUE LES AVIONS ET HELICOPTERES A L'ENTRETIEN OU A LA REPARATION DESQUELS CES PRODUITS SONT DESTINES , APPARTIENNENT A DES TYPES CERTIFIES POUR LA PREMIERE FOIS DANS UN DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE AVANT LE 1ER JANVIER 1973 ET AYANT ETE SOIT CONSTRUITS DANS LA COMMUNAUTE , SOIT IMPORTES ET UTILISES A CETTE DATE SUR DES LIGNES REGULIERES PAR DES COMPAGNIES AERIENNES DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 4

AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 , ON ENTEND PAR TYPE D'AVION OU D'HELICOPTERE LE PROTOTYPE DE CET AVION OU HELICOPTERE AINSI QUE LES VERSIONS DIRECTEMENT DERIVEES DE CE PROTOTYPE , A L'EXCEPTION DES VERSIONS PRESENTANT DES MODIFICATIONS FONDAMENTALES PAR RAPPORT A CE DERNIER .

ARTICLE 5

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 .

IL EST APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 NOVEMBRE 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . EHRENBERG

ANNEXES : VOIR JO L NO 337 DU 4 . 12 . 1978 .