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Document 31978R1808

    Règlement (CEE) n° 1808/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

    JO L 205 du 29.7.1978, p. 68–68 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1984

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1978/1808/oj

    Date of document:
    28/07/1978
    Date of effect:
    30/07/1978; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    01/07/1984; fin de validité 31978R1530
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31978R1530 modification article 1.2.2 30/07/1978
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    31978R1808

    Règlement (CEE) n° 1808/78 de la Commission, du 28 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

    Journal officiel n° L 205 du 29/07/1978 p. 0068 - 0068
    édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0065


    ****

    ( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .

    ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 1 .

    ( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 1808/78 DE LA COMMISSION

    DU 28 JUILLET 1978

    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1152/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,

    CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION , DU 30 JUIN 1978 , ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ( 3 ), PREVOIT QUE , POUR LA CAMPAGNE 1978/1979 , LES CONTRATS DE TRANSFORMATION PEUVENT ETRE CONCLUS , POUR LES TOMATES , JUSQU ' AU 31 JUILLET 1978 ; QUE , EN RAISON DE LA DATE DE PUBLICATION DU REGLEMENT PRECITE , CERTAINS OPERATEURS RISQUENT DE NE PAS POUVOIR RESPECTER LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONTRATS POUR LES TOMATES ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE REPORTER CETTE DATE LIMITE AU 31 AOUT 1978 ;

    CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER L ' APPLICATION CORRECTE DU REGIME D ' AIDE INSTITUE PAR L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 , IL CONVIENT DE PRECISER LA NOTION DE PRODUCTEUR DES MATIERES PREMIERES DESTINEES A LA TRANSFORMATION ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 EST MODIFIE COMME SUIT :

    1 . AU PARAGRAPHE 1 EST AJOUTE L ' ALINEA SUIVANT :

    " AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR PRODUCTEUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI CULTIVE DANS SON EXPLOITATION LES MATIERES PREMIERES DESTINEES A ETRE UTILISEES POUR LA FABRICATION DES PRODUITS REPRIS A L ' ANNEXE I BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 . "

    2 . AU PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET , LA DATE DU 31 JUILLET 1978 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 AOUT 1978 .

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 28 JUILLET 1978 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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