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Document 31978R1701

    Règlement (CEE) n° 1701/78 de la Commission, du 19 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1985/74 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l' établissement des prix franco frontière pour les carpes

    JO L 195 du 20.7.1978, p. 14–14 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 01/08/1985; abrog. implic. par 31985R2046

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1978/1701/oj

    Date of document:
    19/07/1978
    Date of effect:
    01/08/1978; entrée en vigueur voir art. 2
    Date of end of validity:
    01/08/1985; abrog. implic. par 31985R2046
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité instituant la Communauté économique européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 31974R1985 remplacement article 3 01/08/1978
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 31985R2046 02/08/1985
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    31978R1701

    Règlement (CEE) n° 1701/78 de la Commission, du 19 juillet 1978, modifiant le règlement (CEE) n° 1985/74 relatif aux modalités de la fixation des prix de référence et de l' établissement des prix franco frontière pour les carpes

    Journal officiel n° L 195 du 20/07/1978 p. 0014 - 0014
    édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 1 p. 0115
    édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0041
    édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0041


    ****

    ( 1 ) JO NO L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

    ( 2 ) JO NO L 303 DU 28 . 11 . 1977 , P . 1 .

    ( 3 ) JO NO L 207 DU 29 . 7 . 1974 , P . 30 .

    REGLEMENT ( CEE ) NO 1701/78 DE LA COMMISSION

    DU 19 JUILLET 1978

    MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES

    EUROPEENNES ,

    VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

    VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2560/77 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 5 ,

    CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 DU MEME REGLEMENT PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE LES PRIX DE REFERENCE POUR LES CARPES PEUVENT ETRE DIFFERENCIES PAR PERIODE A DETERMINER A L ' INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN FONCTION DE L ' EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS ;

    CONSIDERANT QUE CES PERIODES ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1974 , RELATIF AUX MODALITES DE LA FIXATION DES PRIX DE REFERENCE ET DE L ' ETABLISSEMENT DES PRIX FRANCO FRONTIERE POUR LES CARPES ( 3 );

    CONSIDERANT QUE , SUR BASE DES DONNEES DISPONIBLES , IL A ETE CONSTATE QU ' UNE MODIFICATION EN MATIERE DE PRODUCTION ET D ' ECOULEMENT EST INTERVENUE ; QU ' IL CONVIENT , DES LORS , D ' ADAPTER LES PERIODES A L ' INTERIEUR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION A CETTE SITUATION ;

    CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE ,

    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

    ARTICLE PREMIER

    L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1985/74 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

    " ARTICLE 3

    UN PRIX DE REFERENCE EST FIXE POUR LES CARPES :

    - POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER AOUT AU 30 NOVEMBRE ,

    - POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER DECEMBRE AU 31 JUILLET DE L ' ANNEE SUIVANTE " .

    ARTICLE 2

    LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1978 .

    LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

    FAIT A BRUXELLES , LE 19 JUILLET 1978 .

    PAR LA COMMISSION

    FINN GUNDELACH

    VICE-PRESIDENT

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