31978D0263

****

( 1 ) JO NO C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 44 .

( 2 ) JO NO C 18 DU 23 . 1 . 1978 , P . 12 .

( 3 ) JO NO C 7 DU 29 . 1 . 1974 , P . 6 .

( 4 ) JO NO C 192 DU 11 . 8 . 1977 , P . 1 .

( 1 ) JO NO L 225 DU 20 . 9 . 1974 , P . 1 .

DECISION DU CONSEIL

DU 6 MARS 1978

ARRETANT UN PROGRAMME PLURIANNUEL DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT ( 1978-1981 ) POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES PRIMAIRES

( ACTION INDIRECTE )

( 78/263/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE , LA COMMUNAUTE A POUR MISSION DE PROMOUVOIR UN DEVELOPPEMENT HARMONIEUX DES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , UNE EXPANSION CONTINUE ET EQUILIBREE ET UN RELEVEMENT ACCELERE DU NIVEAU DE VIE ;

CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A SOULIGNE DANS SA RESOLUTION DU 14 JANVIER 1974 CONCERNANT UN PREMIER PROGRAMME D ' ACTION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DANS LE DOMAINE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ( 3 ), QU ' IL DEVRA ETRE FAIT APPEL DE FACON APPROPRIEE A TOUTE LA GAMME DES VOIES ET MOYENS DISPONIBLES , Y COMPRIS L ' ACTION INDIRECTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FORTEMENT DEPENDANTE DES PAYS TIERS POUR CE QUI EST DE SON APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES MINERALES ; QUE CES MATIERES DEVIENDRONT DE PLUS EN PLUS RARES AU PLAN MONDIAL ET QUE LA COMMUNAUTE A DONC INTERET A AUGMENTER SES POSSIBILITES D ' AUTO-APPROVISIONNEMENT AINSI QU ' A AMELIORER LES TECHNOLOGIES DE PROSPECTION ET D ' EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES ;

CONSIDERANT QU ' UNE ACTION DE RECHERCHE COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES PRIMAIRES EST DE NATURE A CONTRIBUER EFFICACEMENT A LA REALISATION DES OBJECTIFS MENTIONNES CI-DESSUS , NOTAMMENT PAR LA DECOUVERTE DE RESSOURCES INDIGENES EXPLOITABLES AINSI QUE LA MISE AU POINT DE TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES EXPORTABLES ;

CONSIDERANT QUE LE TRAITE NE PREVOIT PAS LES POUVOIRS D ' ACTION SPECIFIQUES REQUIS A CES FINS ;

CONSIDERANT LA RESOLUTION SUR L ' APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES DE LA COMMUNAUTE ADOPTEE PAR L ' ASSEMBLEE LE 19 AVRIL 1977 ;

CONSIDERANT L ' AVIS QUE LE CREST A DONNE AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LA COMMUNAUTE REALISE , POUR UNE PERIODE DE QUATRE ANS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , UN PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES PRIMAIRES , TEL QU ' IL FIGURE A L ' ANNEXE .

ARTICLE 2

LE PLAFOND DES ENGAGEMENTS DE DEPENSES NECESSAIRES A LA REALISATION DE CE PROGRAMME EST FIXE A 18 MILLIONS D ' UNITES DE COMPTE EUROPEENNES , L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE ETANT DEFINIE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS APPLICABLES ET L ' EFFECTIF MAXIMAL EST FIXE A 8 AGENTS .

ARTICLE 3

LA COMMISSION ASSURE L ' EXECUTION DU PROGRAMME . AFIN DE L ' ASSISTER DANS CETTE TACHE , IL EST INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME DE RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DES MATIERES PREMIERES PRIMAIRES , DONT LE MANDAT ET LA COMPOSITION SONT DEFINIS CONFORMEMENT A LA RESOLUTION DU CONSEIL DU 18 JUILLET 1977 RELATIVE AUX COMITES CONSULTATIFS EN MATIERE DE GESTION DE PROGRAMMES DE RECHERCHE ( 4 ).

ARTICLE 4

LE PROGRAMME FAIT L ' OBJET , AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE , D ' UN REEXAMEN POUVANT CONDUIRE A UNE REVISION , SELON LA PROCEDURE APPROPRIEE ET APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF EN MATIERE DE GESTION DU PROGRAMME . CETTE REVISION EST NOTIFIEE A L ' ASSEMBLEE .

EN OUTRE , DANS LE CADRE DU RAPPORT GENERAL , LA COMMISSION PRESENTERA A L ' ASSEMBLEE UN RAPPORT SUR L ' APPLICATION DU PROGRAMME .

ARTICLE 5

L ' ASSEMBLEE SERA TENUE INFORMEE DES RESULTATS OBTENUS ET DES FONDS UTILISES .

ARTICLE 6

LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES RESULTANT DE L ' EXECUTION DU PROGRAMME EST ASSUREE CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2380/74 DU CONSEIL , DU 17 SEPTEMBRE 1974 , ARRETANT LE REGIME DE DIFFUSION DES CONNAISSANCES APPLICABLE AUX PROGRAMMES DE RECHERCHE POUR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ).

FAIT A BRUXELLES , LE 6 MARS 1978 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . DALSAGER

****

ANNEXE

DOMAINE DE RECHERCHE I - EXPLORATION

I . A . GISEMENTS CACHES ET GISEMENTS PROFONDS DANS LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE :

- SELECTION DES OBJECTIFS PAR AMELIORATION DES CONNAISSANCES GEOLOGIQUES

I . B . PERFECTIONNEMENT ET MISE AU POINT DE METHODES ET TECHNIQUES DE PROSPECTION :

- GEOCHIMIQUES

- GEOPHYSIQUES

- DE TELEDETECTION

- DE FORAGE

DOMAINE DE RECHERCHE II - TRAITEMENT DES MINERAIS

II . A . ETUDES DE FAISABILITE ET ETABLISSEMENT DE MODELES

II . B . ACTIONS SPECIFIQUES DE TRAITEMENT DES MINERAIS ET DE RECUPERATION DES METAUX :

- LIXIVIATION IN SITU

- SOURCES ALTERNATIVES D ' ALUMINE

- MINERAIS COMPLEXES DE PLOMB-ZINC

- PROCEDES DE CHLORURATION ET AUTRES

DOMAINE DE RECHERCHE III - TECHNOLOGIE MINIERE

III . A . MINES PROFONDES

III . B . GISEMENTS A FORTE TENEUR MAIS DE FAIBLE TONNAGE

LES TRAVAUX D ' ETUDES ET DE RECHERCHE SERONT EFFECTUES PAR VOIE DE CONTRATS .