édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 004 p. 271 - 331
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31977R2930
Council Regulation (EEC) No 2930/77 of 20 December 1977 on the application of Decision No 1/77 on the EEC-Austria Joint Committee supplementing and amending Protocol 3 concerning the definition of the concept of 'originating products' and methods of administrative cooperation and replacing certain Decisions of the said Joint Committee
Règlement (CEE) n° 2930/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l' application de la décision n° 1/77 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte
Règlement (CEE) n° 2930/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l' application de la décision n° 1/77 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte
JO L 341 du 29.12.1977, p. 27–85
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1984
- Date of document:
- 20/12/1977
- Date of effect:
- 01/01/1978; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1984; voir 21977D1229(05)
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
- Proposal:
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modified by 31978R3165 modification 01/01/1979 - Instruments cited:
- Link
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
31977R2930
Règlement (CEE) n° 2930/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l' application de la décision n° 1/77 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte
Journal officiel n° L 341 du 29/12/1977 p. 0027
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0271
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2930/77 DU CONSEIL du 20 décembre 1977 concernant l'application de la décision nº 1/77 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973; considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte CEE-Autriche a adopté la décision nº 1/77 complétant et modifiant le protocole nº 3 et remplaçant certaines décisions du comité mixte; considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette décision dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la décision nº 1/77 du comité mixte est applicable dans la Communauté. Le texte de la décision est annexé au présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles le 20 décembre 1977. Par le Conseil Le président J. CHABERT (1)JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 1.
All