31977R2895

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( 1 ) JO N C 266 DU 7 . 11 . 1977 , P . 15 .

( 2 ) AVIS RENDU LES 26 ET 27 OCTOBRE 1977 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 3 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 4 ) VOIR PAGE 8 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

REGLEMENT ( CEE ) N 2895/77 DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1977

RELATIF AUX OPERATIONS BENEFICIANT D'UN TAUX D'INTERVENTION MAJORE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 127 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE , POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION 71/66/CEE DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 3 ) , MODIFIEE PAR LA DECISION 77/801/CEE ( 4 ) , IL Y A LIEU DE DEFINIR LES REGIONS CARACTERISEES PAR UN DESEQUILIBRE PARTICULIEREMENT GRAVE ET PROLONGE DE L'EMPLOI DANS LESQUELLES LES OPERATIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS DU FONDS SOCIAL BENEFICIENT D'UN TAUX D'INTERVENTION MAJORE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE DEFINIR CES REGIONS , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DU RETARD DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL QUI LES CARACTERISE , DE LEUR SITUATION PERIPHERIQUE DANS LA COMMUNAUTE , AINSI QUE DE LEUR IMPORTANCE DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE DE L'ETAT MEMBRE A LAQUELLE ELLES APPARTIENNENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES OPERATIONS REALISEES DANS LE GROENLAND , LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER , L'IRLANDE , L'IRLANDE DU NORD ET LE MEZZOGIORNO BENEFICIENT DU TAUX D'INTERVENTION MAJORE PREVU A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA DECISION 71/66/CEE .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1977 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . SIMONET