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Document 31977R2846
Council Regulation (EEC) No 2846/77 of 19 December 1977 derogating in favour of Denmark from Regulation (EEC) No 1445/72 concerning the nomenclature of goods for the external trade statistics of the Community and statistics of trade between Member States (NIMEXE)
Règlement (CEE) n° 2846/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant dérogation en faveur du Danemark au règlement (CEE) n° 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe)
Règlement (CEE) n° 2846/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant dérogation en faveur du Danemark au règlement (CEE) n° 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe)
JO L 329 du 22.12.1977, p. 5–5
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1979
- Date of document:
- 19/12/1977
- Date of effect:
- 01/01/1978; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/1979; voir art. 1
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité instituant la Communauté économique européenne
- Legal basis:
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 31972R1445 dérogation article 2.3 01/01/1978 - Instruments cited:
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- Subject matter:
- Directory code:
31977R2846
Règlement (CEE) n° 2846/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant dérogation en faveur du Danemark au règlement (CEE) n° 1445/72 relatif à la nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres (Nimexe)
Journal officiel n° L 329 du 22/12/1977 p. 0005 - 0005
**** ( 1 ) JO NO C 299 DU 12 . 12 . 1977 , P . 54 . ( 2 ) JO NO L 161 DU 17 . 7 . 1972 , P . 1 . ( 3 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 183 DU 14 . 7 . 1975 , P . 3 . REGLEMENT ( CEE ) NO 2846/77 DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1977 PORTANT DEROGATION EN FAVEUR DU DANEMARK AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 235 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ), CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 DU CONSEIL , DU 24 AVRIL 1972 , RELATIF A LA NOMENCLATURE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( NIMEXE ) ( 2 ), A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3065/75 ( 3 ); QUE , LORS DE L ' ADOPTION DE CE DERNIER REGLEMENT , LA DECLARATION SUIVANTE , RELATIVE A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 NOUVELLEMENT MODIFIE , A ETE INSCRITE AU PROCES-VERBAL DU CONSEIL : " LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION CONVIENNENT QUE , EN RAISON DES PROBLEMES PARTICULIERS QUE L ' APPLICATION INTEGRALE DE LA NIMEXE A PARTIR DE 1978 EST SUSCEPTIBLE DE SOULEVER AU DANEMARK , IL SERA EXAMINE , AVANT LA FIN DE L ' ANNEE 1977 , S ' IL Y A LIEU DE REPORTER CETTE DATE DANS LE CAS DU DANEMARK " ; CONSIDERANT QUE CET EXAMEN A MONTRE QUE DES PROBLEMES PARTICULIERS SE POSERONT SI LE DANEMARK EST TENU D ' UTILISER LA NIMEXE AU STADE DE LA COLLECTE DES DONNEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 DECEMBRE 1979 ; COONSIDERANT QU ' IL CONVIENT , DANS CES CONDITIONS , DE DIFFERER DE DEUX ANS L ' APPLICATION DE LA NIMEXE AU STADE DE LA COLLECTE DES DONNEES ET QUE CET AJOURNEMENT NE PORTE PAS ATTEINTE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 NI AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1736/75 DU CONSEIL , DU 24 JUIN 1975 , RELATIF AUX STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 38 PARAGRAPHES 1 ET 2 ET SON ARTICLE 34 SOUS A ), A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1445/72 , LE DANEMARK PEUT , AU SEUL STADE DE LA COLLECTE DES DONNEES , CONTINUER D ' UTILISER JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1979 SA NOMENCLATURE NATIONALE DES MARCHANDISES POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DU COMMERCE ENTRE SES ETATS MEMBRES . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1978 . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 19 DECEMBRE 1977 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT H . SIMONET
