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( 1 ) COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CRISE SUR LE MARCHE SIDERURGIQUE ( JO NO C 304 DU 24 . 12 . 1976 , P . 5 ) .

( 2 ) JO NO L 7 DU 14 . 1 . 1976 , P . 15 .

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DU 15 AVRIL 1977 AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ETABLISSANT UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE A L'EGARD DES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ( 77/330/CECA )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 74 POINT 3 ,

CONSIDERANT QUE LA SITUATION SUR LE MARCHE COMMUN DE L'ACIER EST CARACTERISEE DEPUIS FIN 1974 PAR UN NIVEAU EXTREMEMENT BAS DES COMMANDES ET DES PRIX ;

CONSIDERANT QUE , EN MEME TEMPS , LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS ONT CONNU UNE AUGMENTATION CONSIDERABLE ET QUE LEURS PRIX ONT CONTRIBUE A LA DETERIORATION DU NIVEAU DES PRIX INTERIEURS ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A DECIDE ( 1 ) DE METTRE EN OEUVRE DES MESURES SPECIFIQUES PREVUES EN CAS DE CRISE , SUR LA BASE DE L'ARTICLE 46 DU TRAITE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'AMELIORATION DES PROGRAMMES PREVISIONNELS TRIMESTRIELS RELATIFS AUX PREVISIONS DES LIVRAISONS ET DES IMPORTATIONS DES PRODUITS SIDERURGIQUES LES PLUS IMPORTANTS ;

CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DETAILLE DES PROGRAMMES PREVISIONNELS NECESSITE LA CONNAISSANCE LA PLUS EXACTE POSSIBLE DES INTENTIONS D'IMPORTATION ET QUE , PAR AILLEURS , IL FAUT VEILLER QUE LES IMPORTATIONS OU LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SONT FAITES NE MENACENT PAS DE PORTER UN PREJUDICE SERIEUX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , LA DECISION DE LA COMMISSION DU 10 DECEMBRE 1975 ( 2 ) PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE SURVEILLANCE STATISTIQUE A POSTERIORI APPARAIT COMME INSUFFISANTE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL EST DANS L'INTERET DE LA COMMUNAUTE DE SUBORDONNER , A TITRE TEMPORAIRE , L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DES PAYS TIERS A LA PRESENTATION D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION REPONDANT A DES CRITERES UNIFORMES ; QUE CE DOCUMENT DOIT , SUR PRESENTATION , PAR L'IMPORTATEUR D'UN OU DES CONTRATS D'ACHAT , ETRE DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES SANS DELAI NI FRAIS , POUR TOUTE QUANTITE DEMANDEE , SANS QUE , DE CE FAIT , UN DROIT D'IMPORTATION QUELCONQUE SOIT CONSTITUE POUR L'IMPORTATEUR ; QUE CE DOCUMENT NE PEUT , DES LORS , ETRE UTILISE QUE JUSQU'AU MOMENT OU INTERVIENT UN CHANGEMENT DE REGIME D'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DE CE SYSTEME NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS DES PRODUITS EN CAUSE A L'EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE FIXER A TROIS MOIS LA PERIODE D'UTILISATION DU DOCUMENT D'IMPORTATION A L'EGARD DES PAYS TIERS , MEME A L'EGARD DES REGIMES DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES SUSVISES ;

CONSIDERANT QUE L'INFORMATION LA PLUS RAPIDE DOIT ETRE ASSUREE ENTRE ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE QUI CONCERNE LES VOLUMES ET LES VALEURS DES DOCUMENTS D'IMPORTATION OCTROYES ET DES IMPORTATIONS REALISEES ,

FORMULE LA RECOMMANDATION SUIVANTE :

ARTICLE PREMIER

1 . LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SIDERURGIQUES RELEVANT DU TRAITE CECA , ENUMERES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DES PAYS TIERS SONT SUBORDONNEES A LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION .

CE DOCUMENT EST DELIVRE OU VISE PAR LES ETATS MEMBRES , SANS FRAIS ET POUR TOUTES LES QUANTITES DEMANDEES , DANS UN DELAI MAXIMAL DE CINQ JOURS OUVRABLES APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE ET DU OU DES CONTRATS D'ACHAT QUI L'ONT MOTIVEE . LE DOCUMENT D'IMPORTATION NE PEUT DES LORS ETRE UTILISE QUE JUSQU'AU MOMENT OU INTERVIENT UN CHANGEMENT DE REGIME D'IMPORTATION .

2 . L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 NE PREJUGE PAS LE MAINTIEN DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLIQUEES PAR CERTAINS ETATS MEMBRES POUR CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES A L'EGARD DE CERTAINS PAYS TIERS .

3 . LA PERIODE D'UTILISATION DU DOCUMENT D'IMPORTATION EST FIXEE A TROIS MOIS .

ARTICLE 2

1 . LA DEMANDE DE L'IMPORTATEUR DOIT MENTIONNER :

A ) LE NOM ET L'ADRESSE DE L'IMPORTATEUR ;

B ) LA DESIGNATION EXACTE DU PRODUIT ;

C ) LE PAYS D'ORIGINE ET , LE CAS ECHEANT , LE PAYS DE PROVENANCE ;

D ) L'INDICATION DU PRIX CAF FRANCO FRONTIERE AINSI QUE DE LA QUANTITE DU PRODUIT EN TONNES ;

E ) LA DATE DU CONTRAT D'ACHAT DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST ENVISAGEE , AINSI QUE LA DATE ET LE LIEU PREVUS POUR L'IMPORTATION .

ARTICLE 3

1 . LES ETATS MEMBRES FONT CONNAITRE A LA COMMISSION DANS LES DIX PREMIERS JOURS DE CHAQUE MOIS :

A ) LES QUANTITES ET LES MONTANTS , CALCULES SUR LA BASE DES PRIX CAF , POUR LESQUELS DES DOCUMENTS D'IMPORTATION ONT ETE DELIVRES AU COURS DU MOIS PRECEDENT ;

B ) LES IMPORTATIONS REALISEES PENDANT LE MOIS QUI PRECEDE CELUI VISE SOUS A ) .

2 . LES COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES SONT VENTILEES PAR PAYS TIERS D'ORIGINE ET PAR PRODUITS EN REPRENANT LES DENOMINATIONS ET LES POSITIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN FIGURANT A L'ANNEXE .

ARTICLE 4

1 . CETTE RECOMMANDATION EST NOTIFIEE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

ELLE ENTRE EN VIGUEUR POUR CHAQUE ETAT MEMBRE A LA DATE DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 AVRIL 1977 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

ROY JENKINS

ANNEXE

LISTE DES PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'IMPORTATION

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * PRODUITS

73.01 B * FONTES HEMATITES

73.01 C * FONTES PHOSPHOREUSES

73.01 D * FONTES NON DENOMMEES

73.08 * EBAUCHES EN ROULEAUX EN FER OU EN ACIER

73.10 A I * FIL MACHINE

73.10 A II A ) * RONDS A BETON

73.10 A II B ) * AUTRES BARRES PLEINES

73.11 A I * PROFILES SIMPLEMENT LAMINES OU FILES A CHAUD

73.12 A * FEUILLARDS SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD

73.13 A II * TOLES DITES " MAGNETIQUES " , AUTRES

73.13 B I A ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A CHAUD , D'UNE EPAISSEUR DE 2 MM OU PLUS

73.13 B II B ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE 1 MM EXCLU A 3 MM EXCLUS

73.13 B II C ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE 1 MM OU MOINS

73.13 B IV C ) * TOLES ZINGUEES OU PLOMBEES

73.15 A V B ) 1 * FILS MACHINE ( ACIER FIN OU CARBONE )

73.15 B V B ) 2 * BARRES ET PROFILES , SIMPLEMENT LAMINES A CHAUD , AUTRES

73.15 B VII B ) 2 BB ) * TOLES SIMPLEMENT LAMINEES A FROID , D'UNE EPAISSEUR DE MOINS DE 3 MM