Commission Decision of 22 December 1976 on the reimbursement by the Guidance Section of the EAGGF to the Kingdom of the Netherlands of expenditure incurred during 1975 on annuities relating to measures to encourage the cessation of farming and the reallocation of utilized agricultural area for the purpose of structural improvement

77/49/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

77/49/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, au Royaume des Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les indemnités relatives à l'encouragement à la cessation de l'activité agricole et à l'affectation de la superficie agricole utilisée à des fins d'amélioration des structures

JO L 9 du 12.1.1977, p. 17–17 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1977

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1977/49/oj