Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 31976R2960

Règlement (CEE) n° 2960/76 du conseil, du 22 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

JO L 338 du 7.12.1976, p. 10–10 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (EL, ES, PT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1976

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1976/2960/oj

Related international agreement
Date of document:
22/07/1976
Date of effect:
08/12/1976; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 3
Date of end of validity:
31/12/1976; voir 21976A1208(04)
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
Link
Link
Link
Select all documents mentioning this document
Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implementation 21976A1208(04) mise en œuvre 08/12/1976
Instruments cited:
Link

31976R2960

Règlement (CEE) n° 2960/76 du conseil, du 22 juillet 1976, portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège

Journal officiel n° L 338 du 07/12/1976 p. 0010 - 0010
édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 9 p. 0012
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 6 p. 0212
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 6 p. 0212


RÈGLEMENT (CEE) Nº 2960/76 DU CONSEIL du 22 juillet 1976 portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la recommandation de la Commission,

considérant qu'il convient de modifier l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège [1] et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,

[1] JO nº L 171 du 17.6.1973, p. 2.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'annexe A du protocole nº 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1976.

Par le Conseil

Le président

Top