31976R1145

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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .

( 2 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 3 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 31 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 1145/76 DU CONSEIL DU 17 MAI 1976 FIXANT LES REGLES APPLICABLES POUR LA DETERMINATION DES CENTRES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR DES CEREALES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LES REGLES DE LA DERIVATION DES PRIX D'INTERVENTION NE S'APPLIQUENT PLUS A PARTIR DU 1ER AOUT 1976 ET QUE , PAR CONSEQUENT , LES PRIX D'INTERVENTION UNIQUES SONT DESORMAIS VALABLES POUR TOUS LES CENTRES D'INTERVENTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE BUT D'ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DU REGIME D'INTERVENTION , IL CONVIENT QUE LES CENTRES D'INTERVENTION SOIENT DETERMINES EN FONCTION D'UNE SITUATION GEOGRAPHIQUE ET D'INSTALLATIONS DE STOCKAGE PERMETTANT LA CONSTITUTION ET L'ECOULEMENT DE LOTS IMPORTANTS DE CEREALES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2733/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , FIXANT LES REGLES APPLICABLES POUR LA DERIVATION DES PRIX D'INTERVENTION POUR LE FROMENT TENDRE ET LA DETERMINATION DE CERTAINS CENTRES DE COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 3 ) , NE REPOND PLUS AUX CONDITIONS ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE L'ABROGER ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES CENTRES D'INTERVENTION A DETERMINER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DOIVENT REPONDRE A L'UNE DES CONDITIONS SUIVANTES :

A ) LOCALISATION DANS LES REGIONS AYANT UNE PRODUCTION NOTABLE DE CEREALES QUI DEPASSE DE FACON IMPORTANTE , COURAMMENT OU OCCASIONNELLEMENT , LES POSSIBILITES LOCALES D'ABSORPTION , COMPTE TENU DES STRUCTURES AGRICOLES ET DE MARCHE DANS LA REGION ;

B ) EXISTENCE DE MOYENS DE STOCKAGE IMPORTANTS ;

C ) IMPORTANCE PARTICULIERE POUR L'ECOULEMENT DE LA MARCHANDISE A L'INTERIEUR ET A L'EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 2

1 . PARMI LES CENTRES SITUES DANS LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS A ) , SEULS DOIVENT ETRE RETENUS CEUX QUI REPONDENT AUX CONDITIONS SUIVANTES :

A ) EXISTENCE DE LOCAUX DE STOCKAGE DOTES D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES TELS QU'UNE QUANTITE SUFFISAMMENT IMPORTANTE DE CEREALES PUISSE ETRE PRISE EN CHARGE , TRAITEE ET LIVREE DE FACON CONTINUE ;

B ) SITUATION FAVORABLE EN CE QUI CONCERNE LES MOYENS DE TRANSPORT , POUR LA PRISE EN CHARGE ET , SURTOUT , L'ECOULEMENT DES CEREALES .

2 . PARMI LES CENTRES REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER SOUS B ) OU C ) , SEULS DOIVENT ETRE RETENUS CEUX DONT LES LOCAUX DE STOCKAGE , L'EQUIPEMENT TECHNIQUE ET LA SITUATION GEOGRAPHIQUE FAVORABLE PERMETTENT LA CONSTITUTION ET SURTOUT L'ECOULEMENT DE LOTS DE CEREALES IMPORTANTS ET HOMOGENES .

ARTICLE 3

LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2733/75 EST ABROGE .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 17 MAI 1976 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . HAMILIUS