31976R0720

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( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .

( 2 ) JO NO L 306 DU 26 . 11 . 1975 , P . 3 .

( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 31 .

( 4 ) VOIR PAGE 27 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 5 ) JO NO L 58 DU 9 . 3 . 1969 , P . 1 .

( 6 ) JO NO L 73 DU 27 . 3 . 1972 , P . 14 .

( 7 ) JO NO L 67 DU 14 . 3 . 1975 , P . 16 .

( 8 ) JO NO L 114 DU 27 . 5 . 1970 , P . 16 .

( 9 ) JO NO L 283 DU 1 . 11 . 1975 , P . 50 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 720/76 DE LA COMMISSION DU 30 MARS 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 955/70 RELATIF AUX COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'INTERVENTION ET LES ECHANGES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3058/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2048/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 719/76 ( 4 ) , PREVOIT QUE L'EXPORTATION DE SUCRE BLANC ET L'IMPORTATION DE SUCRE BRUT SONT SOUMISES A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT LORSQUE L'OPERATION EST EFFECTUEE SUITE A UNE AUTORISATION DELIVREE , SOIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 25 DE LA DIRECTIVE 69/73/CEE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 5 ) , MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR L'ACTE D'ADHESION ( 6 ) , SOIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 645/75 DE LA COMMISSION , DU 13 MARS 1975 , ETABLISSANT LES MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DES PRELEVEMENTS ET DES TAXES A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 7 ) ;

CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION DE PRESENTER UN CERTIFICAT POUR CES OPERATIONS RESULTE DU FAIT QUE CELLES-CI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LES DISPONIBILITES COMMUNAUTAIRES ; QU'IL EST DONC NECESSAIRE D'EN PREVOIR LA COMMUNICATION A LA COMMISSION ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT A CETTE OCCASION , POUR DES RAISONS DE CLARTE DE REFONDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 POINT 1 REGLEMENT ( CEE ) NO 955/70 DE LA COMMISSION , DU 26 MAI 1970 , RELATIF AUX COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'INTERVENTION ET LES ECHANGES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 8 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2850/75 ( 9 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 POINT 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 955/70 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 1 . A ) CHAQUE SEMAINE POUR LA SEMAINE PRECEDENTE :

- LES QUANTITES DE SUCRE BLANC , DE SUCRE BRUT ET DE MELASSE POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION A ETE DELIVRE ,

- LES QUANTITES DE SUCRE BLANC ET DE SUCRE BRUT POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT D'EXPORTATION ET UN CERTIFICAT D'IMPORTATION ONT ETE DELIVRES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2048/75 ,

B ) AU PLUS TARD A LA FIN DE CHAQUE MOIS , POUR LE MOIS CIVIL PRECEDENT , LES QUANTITES DE SUCRE PREFERENTIEL POUR LESQUELLES UN CERTIFICAT D'IMPORTATION A ETE DELIVRE EN VUE D'UNE IMPORTATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2850/75 , SEPAREMENT POUR CHAQUE ETAT , PAYS OU TERRITOIRE D'ORIGINE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1976 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 30 MARS 1976 .

PAR LA COMMISSION

P . J . LARDINOIS

MEMBRE DE LA COMMISSION